Le cadre légal relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique a été récemment complété par un nouvel arrêté ministériel.
Cet arrêté précise les méthodologies pour la gestion des réseaux d'énergie thermique et la vente d'énergie thermique. Les principales dispositions incluent :
Fourniture de données : La fourniture de données à l'administration se fait via un formulaire sur la plateforme MonEspace. Les opérateurs doivent soumettre ces données chaque année avant le 15 juin.
Obtention de licence : La demande de licence doit également être réalisée via un formulaire sur la plateforme MonEspace. L'enregistrement des réseaux et l'obtention de licences sont désormais obligatoires pour la vente d'énergie thermique. Tout manquement peut entraîner une amende administrative.
Indice de mixité : Introduction d'un indice de mixité permettant de reclasser les réseaux en fonction des profils des consommateurs.
Lien avec la méthodologie AMUREBA : Intégration de la méthodologie AMUREBA pour certaines études énergétiques.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte complet de l'arrêté ici.