Afin de répondre aux exigences inscrites dans les directives européennes relatives aux marché du gaz et de l'électricité, le Parlement wallon a décidé de renforcer l'indépendance de la CWaPE, le régulateur du marché wallon, dans l'exercice de ses activités régulatoires (contrôle des obligations imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau, délivrance des licences de fourniture, tarification des réseaux de distribution, ...).Ce renforcement de l'indépendance de la CWaPE se traduit dans les faits par un contrôle exercé désormais par le Parlement et non plus par le Gouvernement. Conséquence ? Le transfert des activités non régulatoires jusqu'ici exercées également par la CWaPE vers le SPW Energie!
Compétences non régulatoires ?
Il s'agit essentiellement des compétences liées à l'exécution des mesures de soutien à l'électricité verte :
- la gestion des octrois des certificats verts et des garanties d'origine
- l'application de la « procédure facteur k »
- les primes Qualiwatt
- les quotas de certificats verts, leurs réductions et exonérations
- les questions et plaintes relatives à ces activités
Concrètement ?
Ce transfert est effectif depuis 1er mai 2019. Mais pour vous, qu'est-ce que cela implique ?
Du côté de la réglementation, aucun changement à déclarer! Votre dossier personnel continue à être traité de la même manière. En effet, tout est mis en oeuvre pour que ce transfert se déroule avec un minimum de modifications et de désagréments pour les producteurs et autres intervenants concernés par ces activités.
En fait, seuls vos interlocuteurs et outils de communication habituels changent. P'tit topo de la situation...
Dès le 1er mai :
Vos sites internet de référence :
- Le site du SPW Energie
- ABC des démarches sur Wallonie.be
Votre centre d'appel :
Le 1718 ! C'est le numéro à 4 chiffres du call center du Service public de Wallonie. Au bout du fil, des agents qui ont une vue généraliste et transversale fournissent des réponses concrètes, aiguillent vers le service adéquat, aident à compléter un formulaire.
Votre dossier personnel :
Tous les dossiers, demandes, requêtes, formulaires, courriers liés aux certificats verts et aux garanties d'origine doivent être adressés au SPW Energie, aux adresses postales ou électroniques qui sont publiées dans les blocs "Contact" sur les différentes pages de ce site.
De façon générale:
- s'il s'agit d'un formulaire à adresser par voie électronique:
certificatsvertsspw.wallonie.be
- S'il s'agit d'une version papier:
SPW Energie
Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Jambes
Votre application de gestion des certificats verts et labels de garantie d'origine :
E-cwape devient certificatsverts.wallonie.be. Là non plus, rien ne change. Votre application de gestion des CV et LGO n'a subi aucune transformation. Elle reste accessible via l'ancienne adresse et est déjà disponible via la nouvelle adresse URL.
Accédez-y directement depuis notre homepage!
Une période transitoire !
Dans un premier temps, les formulaires et autres documents-types « estampillés CWaPE » pourront encore être utilisés sans inconvénient en attendant la publication de nouveaux modèles par le SPW Energie.
L'adresse URL de l'extranet permettant d'encoder les relevés d'index (https://www.e-cwape.be) en vue des octrois de certificats verts demeure également accessible durant cette période transitoire.
Et toujours les Guichets Energie Wallonie...
Les 16 Guichets Energie Wallonie sont toujours à votre disposition pour vous aider et répondre à toutes vos questions !