Conformément à la directive 2018/2001, le décret électricité permet le partage d'énergie entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment.
Le bâtiment est défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 comme toute construction immobilière fixe, couverte et fermée dans laquelle les clients actifs ainsi que l'installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sont établis ou situés.
L'arrêté précise cette notion de bâtiment qui doit correspondre :
1° soit à une construction immobilière comportant au moins deux parties destinées à être utilisées de manière autonome => dans ce cas, sont visés les immeubles à appartements, les bureaux ou encore les situations mixtes ;
2° soit à plusieurs constructions immobilières relevant d'une même copropriété => Ce deuxième cas de figure permet à des personnes ayant fait le choix de construire ensemble, par exemple sous forme d'habitat groupé, de partager l'électricité produite.
Afin de faciliter la pose des installations de production d'électricité à partir de sources recouvrables, les annexes éventuelles telles que les garages, les jardins et les parkings ainsi que les terrains sont considérés comme faisant partie intégrante du bâtiment sous réserve des conditions suivantes :
1° soit les annexes doivent se trouver sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment ;
2° soit elles doivent présenter un lien ou un accès commun avec le bâtiment et être complémentaires ou accessoires à l'affectation urbanistique principale du bâtiment.
Cette définition permet donc de bénéficier des opportunités offertes par lesdites annexes (utilisation de la surface des toitures, des carports, ... pour installer des panneaux solaires par exemple), tout en limitant le périmètre considéré comme le prescrit la directive 2018/2001.
