La notion de proximité a trait uniquement aux communautés d'énergies renouvelables. Elle définit un périmètre au sein duquel doivent se trouver les installations de production produisant l'électricité partagée ainsi que les participants au partage d'énergie.
Seuls les participants et les installations de production situés dans ce périmètre peuvent prendre part au partage.
Ce périmètre doit répondre à l'un des 2 critères suivants :
1) Toutes les installations de production utilisées pour le partage et tous les participants au partage se situent sur le territoire d'une seule et même commune ;
2) Les points de raccordement au réseau de distribution ou de transport local des participants au partage d'énergie ainsi que le ou les points de raccordement au réseau de distribution ou de transport local des installations de production d'électricité dont la production est partagée doivent se situer en aval du même poste de transformation à haute tension du gestionnaire de réseau de transport local au moment de la demande d'autorisation pour exercer le partage ou de la demande de modification ayant trait au partage.
Concernant le point 1), différentes exceptions s'appliquent :
a) Lorsqu'une installation de production est située sur le territoire de plusieurs communes, la notion de proximité comprend l'ensemble des communes où se situe cette installation ;
b) Lorsqu'une des installations de production est une éolienne située à moins de neuf kilomètres de la limite entre la commune où elle est située et une commune adjacente, la notion de proximité s'étend à la commune adjacente.
Si, suite à l'application des exceptions visées aux 1), a) ou b), il ressort que la notion de proximité ainsi étendue comprend une installation de production située sur le territoire de plusieurs communes ou une installation de production éolienne située à moins de neuf kilomètres d'une commune adjacente, les exceptions visées au point 1) a) et b) ne s'appliquent pas pour ces installations, dans le but d'éviter tout effet de cascade.
Concernant le point 2), vous pouvez prendre contact avec votre gestionnaire de réseau pour déterminer à quel poste de transformation haute tension du gestionnaire de réseau de transport local votre point de raccordement est rattaché.
