Dans le cas d'un projet avec changement d'affectation soumis à permis, il est possible, et même fortement conseillé, de remplir la déclaration simplifiée via le logiciel PEB. Pour rappel, c'est l'auteur de projet qui doit compléter cette déclaration (pas le responsable PEB).
Trois critères doivent alors être remplis. Celui concernant le niveau K de l'unité PEB, celui sur les parois sur lesquelles il y a intervention (respect des valeurs Umin/Rmax) et celui concernant la ventilation.
En ce qui concerne la ventilation, il est demandé d'installer un système complet en lien avec la destination de l'unité PEB :
- selon l'annexe C2 du 15.05.2014 pour les bâtiments résidentiels
- selon l'annexe C3 du 15.05.2014 pour les bâtiments non résidentiels. [> 9.12]