Tout déclarant PEB qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB en cours de procédure PEB AVEC responsable PEB est tenu de disposer d'une déclaration PEB provisoire avant cette mise en vente ou en location. Si la déclaration provisoire concerne un bâtiment (ou une unité) PER neuf ou assimilé, et si elle comporte les éléments suffisants à l'établissement d'un certificat provisoire, celui est généré lors de l'enregistrement de la déclaration PEB provisoire sur la base de données PEB de l'Administration.
