Guide PEB

03.14 Procédure avec responsable PEB | Déclaration PEB provisoire

03.14 Procédure avec responsable PEB | Déclaration PEB provisoire

Tout déclarant PEB qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB en cours de procédure PEB AVEC responsable PEB est tenu de disposer d'une déclaration PEB provisoire avant cette mise en vente ou en location. Si la déclaration provisoire contient les éléments suffisants à l'établissement d'un certificat PEB, le déclarant PEB disposera du certificat PEB provisoire obtenu par le responsable PEB lors de l'enregistrement de la déclaration PEB provisoire dans la base de données.

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05/04/2019