Lorsqu'une demande de permis a pour objet la construction d'un bâtiment, les bâtiments assimilés à du neuf ou des travaux de rénovation importante, une déclaration PEB finale doit être transmise à l'administration.
La déclaration PEB finale décrit les mesures effectivement mises en oeuvre pour atteindre les exigences PEB et comprend le résultat calculé par le logiciel PEB.
Réalisation
La déclaration PEB finale est établie par le responsable PEB désigné par le déclarant PEB à l'aide du logiciel PEB.
Contenu
Le responsable PEB est tenu d'encoder les données techniques du projet telles que réalisées. La déclaration PEB finale contient :
un descriptif des mesures mises en oeuvre afin de respecter les exigences PEB;- les choix des techniques et des dispositifs envisagés en fonction des recommandations formulées dans le cas où une étude de faisabilité technique, environnementale et économique a été réalisée (pour tout bâtiment neuf et assimilé);
- le résultat du calcul de la performance énergétique du bâtiment.
Formulaire
Le responsable PEB enregistre la déclaration PEB finale dans la base de données. Le logiciel PEB génère la version PDF de ce document. En cas de construction neuve, le responsable PEB génère, à l'aide du logiciel PEB, le certificat PEB correspondant.
Signature
La version papier de cette déclaration est signée par :
- le(s) déclarant(s) PEB ;
- le responsable PEB.
Transmis
La déclaration PEB finale est adressée à l'Administration dans les 12 mois de l'occupation du bâtiment ou de l'achèvement du chantier et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis.
Contrôle du dossier par l'administration
Dans le logiciel PEB, au niveau du noeud « projet », le responsable PEB doit renseigner le stade du projet : « stade final » pour produire la déclaration PEB finale (certaines simplifications d'encodage, permises pour la déclaration PEB initiale, ne sont plus autorisées). [ voir "Calcul des surfaces des fenêtres ouvrantes" ] [ voir "Procédure"]