Réalisation
La déclaration PEB provisoire est établie par le responsable PEB du projet à l'aide du logiciel PEB.
Contenu
La déclaration PEB provisoire contient :
- un descriptif de l'état du bâtiment et des mesures mises en oeuvre afin de respecter les exigences PEB ;
- un descriptif des travaux restant à accomplir pour que les exigences PEB soient respectées ;
- les choix des techniques et des dispositifs envisagés en fonction des recommandations formulées dans le cas où une étude de faisabilité technique, environnementale et économique a été réalisée (pour tout bâtiment neuf etassimilé) ;
- une estimation du résultat attendu du calcul de la PEB.
Déclaration PEB et/ou certificat PEB
A la demande du déclarant PEB, le responsable PEB établit la déclaration PEB provisoire, l'enregistre dans la base de données puis la remet au déclarant PEB. En complément, un certificat PEB provisoire doit être établi si les éléments suivants sont déterminés :
- le volume protégé de l'unité et son enveloppe ;
- un système de ventilation ;
- un système de chauffage ;
- pour les unités résidentielles, au moins un point de puisage pour l'eau chaude sanitaire ;
- pour les unités non résidentielles, un système d'éclairage ;
- la présence du système de refroidissement, si un tel système était prévu dans la déclaration PEB initiale.
Le responsable PEB communique, sans délai, le certificat PEB provisoire au déclarant PEB.
L'établissement du certificat PEB conforme au décret rend caduc le certificat PEB provisoire.
Lorsqu'un certificat PEB provisoire a été communiqué à un locataire, le déclarant PEB transmet le certificat PEB au locataire, dès que celui-ci est établi.
Responsabilité de déclarant PEB
En cas de vente, la qualité de déclarant PEB est transférée à l'acquéreur, pour le bâtiment ou l'unité PEB concerné, aux conditions suivantes :
- la convention de vente reprend en annexe la déclaration PEB provisoire relative au bâtiment ou à l'unité PEB concerné ;
- la convention de vente précise que la qualité de déclarant PEB est transférée à l'acquéreur en identifiant le bâtiment ou l'unité PEB concerné;
- le vendeur et l'acquéreur notifient conjointement au Gouvernement le transfert de la qualité de déclarant PEB.
Le Gouvernement accuse réception de la notification. Cet accusé de réception transfère la qualité de déclarant PEB à l'acquéreur. En cas de location, la qualité de déclarant PEB reste inchangée.