Lorsqu'une demande de permis a pour objet la construction d'un bâtiment, les bâtiments assimilés à du neuf ou des travaux de rénovation importante, une déclaration PEB initiale doit être jointe par le déclarant PEB au dossier de demande de permis.
La déclaration PEB initiale décrit les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences PEB et comprend le résultat attendu du calcul de la PEB.
Réalisation
La déclaration PEB initiale est établie par le responsable PEB désigné par le déclarant PEB à l'aide du logiciel PEB.
Contenu
La déclaration PEB initiale contient :
une déclaration sur l'honneur du déclarant PEB et du responsable
PEB et, lorsque son intervention est requise, de l'architecte, d'avoir
pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables
en cas de non-respect de celles-ci ;- un descriptif des mesures à mettre en oeuvre qui démontre
que le projet pourra répondre aux exigences PEB ; - une estimation du résultat attendu du calcul de la PEB ;
- le cas échéant, l'autorisation de recourir à une méthode de calcul alternative ;
- les choix des techniques et des dispositifs envisagés en fonction des recommandations formulées dans le cas où une étude de faisabilité technique, environnementale et économique a été réalisée (pour tout bâtiment neuf et assimilé - décret art.23, AGW art.14).
Exception aux exigences
Lorsque le déclarant PEB estime que sa demande peut bénéficier, en tout ou en partie, d'une des exceptions aux exigences PEB, il joint à sa demande de permis, pour la partie concernée, à la place de la déclaration PEB initiale, une note justificative indiquant l'exception applicable. Le déclarant qui ne joint pas de note justificative à sa demande renonce à se prévaloir de l'exception.
Formulaire
La déclaration PEB initiale est enregistrée par le responsable PEB dans la base de données.
Le logiciel PEB génère la version PDF de ce document.
Signature
La version papier de cette déclaration est signée par :
- le(s) déclarant(s) PEB ;
- le responsable PEB ;
- l'architecte.
Transmis
La déclaration PEB initiale est un document qui fait partie du dossier de permis.
Contrôle du dossier par l'administration
Dans le logiciel PEB, au niveau du noeud « projet », le responsable PEB doit renseigner le stade du projet : « stade permis ». Ceci lui permet d'accéder à des encodages simplifiés pour produire la déclaration PEB initiale à joindre aux documents de permis. [ voir "Calcul des surfaces des fenêtres ouvrantes"] [ voir "Procédure"]