Manquements
Sont sanctionnés d'une amende administrative les manquements suivants :
- le fait de ne pas désigner un responsable PEB ou un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique lorsque cela est requis ;
- le fait de ne pas respecter les exigences ou les procédures PEB ;
- le fait de ne pas disposer d'un certificat PEB valable, de ne pas l'afficher ou de ne pas mentionner le ou les indicateurs de performance énergétique dans la publicité, dans les hypothèses où cela est requis.
Montant de l'amende administrative
Les manquements aux points 1 et 2 mentionnés ci-dessus qui concernent les procédures PEB sont punis d'une amende dont le montant est de 2 euros par m³ de volume construit avec un minimum de 250 euros et un maximum de 25 000 euros.
Les manquements au point 2 qui concernent les exigences PEB sont punis d'une amende dont le montant est de :
- 60 euros par écart de 1 W/K dans le domaine des valeurs U et R des éléments de construction, calculé conformément à l'annexe E ;
- 60 euros par écart de 1 W/K dans le domaine du niveau K, calculé conformément à l'annexe E ;
- 0,24 euros par écart de 1 MJ dans le domaine du niveau Ew, calculé conformément à l'annexe E ;
- 0,24 euros par écart de 1 MJ dans le domaine du Espec, calculé conformément à l'annexe E ;
- 0,85 euros par écart de 1 000 K.h.m³ dans le domaine de la surchauffe, calculé conformément à l'annexe E ;
- 4 euros par écart d'1 m³/h dans le domaine des équipements de ventilation, calculé conformément à l'annexe E.
Les manquements au point 3 ci-dessus sont punis d'une amende dont le montant est de :
- 500 euros quant à l'obligation sur les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB et sur la communication du certificat PEB à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention
- 1 000 euros quant au fait de disposer d'un certificat PEB ou d'un certificat PEB provisoire.
Si, dans les 3 ans à compter de la décision d'infliger l'amende, un nouveau manquement est constaté à charge d'un même contrevenant, les montants visés ci-dessus sont doublés, sans qu'ils ne puissent dépasser 50 000 euros.
Á charge du responsable PEB et/ou auteur d'études de faisabilité
Lorsque qu'un responsable PEB ou un auteur d'étude de faisabilité manque à ses obligations, le Gouvernement peut le sanctionner en suspendant ou en retirant son agrément.
Les manquements qui peuvent donner lieu à une telle sanction sont :
- la mauvaise qualité des documents PEB établis par le responsable PEB ou l'auteur d'étude de faisabilité ;
- les manquements aux obligations visées aux articles 20, 21, 28, 33, 34, 37 à 39, 50 ou 53 du décret relatif à la performance énergétique des bâtiments du 28 novembre 2013 ;
- l'absence de notification, par le responsable PEB ou l'auteur d'étude de faisabilité au Gouvernement, de la modification de sa situation au regard des conditions d'agrément.