Dispense de formation pour les responsables PEB
Les responsables PEB agréés en tant que personnes physiques et les architectes disposant d'un accès PEB pour leurs propres dossiers, qui remplissent les conditions suivantes peuvent obtenir l'agrément en qualité de responsable PEB sans devoir suivre la formation :
- au 1er mai 2015, avoir réalisé, pour un de leurs projets, l'ensemble d'une mission PEB, comprenant l'établissement d'un engagement PEB, d'une déclaration PEB initiale et d'une déclaration PEB finale ;
- avoir réalisé cette mission dans le respect des dispositions décrétales et réglementaires applicables ;
- avoir réussi un examen (écrit) sanctionnant une connaissance des exigences, des procédures et des outils applicables en vertu des dispositions décrétales et réglementaires en vigueur en matière de performance énergétique des bâtiments. La réussite de l'examen est conditionnée par une note supérieure ou égale à 12/20.
L'agrément doit toutefois être sollicité avant le 30 avril 2016.
Remarque :
les responsables PEB agréés en tant que personnes physiques dans le cadre de la réglementation actuelle et les architectes, qui ne sont pas en mesure de justifier une mission complète parce qu'ils travaillent pour le compte d'une personne morale agréée en tant que responsable PEB, pourront faire valoir une mission complète assumée par leur employeur, pour autant que la convention qui les lie soit en cours d'exécution à la date du 1er mai 2015.
Du 1er mai 2015 au 30 avril 2016
Les responsables PEB agréés en tant que personnes physiques et les architectes disposant d'un accès PEB pour leurs propres dossiers pourront :
- poursuivre et mener à terme toute mission entamée avant le 1er mai 2015 (soit pour les demandes de permis introduites AVANT le 1er mai 2015) ;
- introduire de nouveaux dossiers pendant une période d'un an à
dater du 1er mai 2015 (soit pour les demandes de permis à introduire du 1er mai 2015 au 30 avril 2016) et de mener à terme leur mission.
Certificat PEB
La demande de permis dont l'accusé de réception est antérieur au 1er mai 2015 reste soumise aux exigences et aux procédures PEB en vigueur à cette date.
Toutefois, pour tous les projets dont la déclaration finale est envoyée sur la base de données à partir du 1er mai 2015, le certificat PEB doit être établi par le responsable PEB suivant la nouvelle procédure PEB.