Conditions
pour être auteur de l'étude de faisabilité technique ?
L'auteur de l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique est une personne physique ou morale agréée par le Gouvernement.
Agrément
Peut être agréée en tant qu'auteur d'étude de faisabilité, toute personne physique qui :
- justifie de titres, de qualifications ou d'une expérience dans l'étude des systèmes alternatifs de production et d'utilisation d'énergie ;
- n'a pas fait l'objet, moins de 3 ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.
Peut aussi être agréée toute personne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un auteur d'étude de faisabilité agréé.
La demande d'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité est adressée à l'administration.
Disposent d'un agrément d'auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique les personnes titulaires, à la date du 1er mai 2015, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 551 du CWATUPe.
Pour les bâtiments d'une superficie utile totale de moins de 1 000 m², le responsable PEB peut réaliser l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique.
Désignation
Le déclarant est tenu de recourir aux services d'un auteur d'étude de faisabilité dans le cadre de travaux pour les bâtiments neufs (construction ou reconstruction) et les bâtiments assimilés à du neuf.
Mission
L'auteur de l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique assume les missions suivantes :
- il élabore l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique;
- après avoir reçu l'aval du déclarant PEB, il adresse l'étude au Gouvernement dans les formes requises.