Appel à projets de recherche ERA-Net en réseaux d'énergie thermique

03/06/2021
Eranet

De nos jours, environ 50% de l'énergie consommée en Union Européenne sert pour des applications de chauffage et de refroidissement. Les organisations ERA-Net SES et ERA-Net Geothermica, spécialisées en réseaux d'énergie et en géothermie joignent leurs efforts pour accélérer la transition énergétique afin d'arriver à une Europe 100% énergie renouvelable en 2050.

Cet appel veut favoriser la Recherche, le Développement et l'Innovation dans les technologies des réseaux d'énergie thermique, en se focalisant sur les applications concrètes, intégrées dans les systèmes énergétiques locaux, et qui peuvent être diffusées et reproduites.

La Directive Européenne en matière d'efficacité énergétique s'occupe également des réseaux d'énergie thermique. La Wallonie a publié sa stratégie en matière de réseaux de chaleur et de froid en mars 2021.

L'Arrêté Ministériel du 22 mai 2019 définit la procédure à respecter et la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe.

La Stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments a, quant à elle, été mise à jour pour répondre à la Directive 0218/844/EU et a été actée par le Gouvernement wallon le 12 novembre 2020.

Le décret du 7 novembre 2020, relatif à « l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique » définit, entre autres, les différents acteurs d'un réseau d'énergie thermique et leur interactions/ obligations.  

Qui dit réseaux dit utilisateurs multiples. Les réseaux électriques ou/et les réseaux d'énergie thermique peuvent concerner les acteurs qui pourraient éventuellement faire de l'autoconsommation collective, être des communautés d'énergie renouvelable, ou encore des communautés d'énergie citoyenne.

Contenu de l'appel

L'appel concerne les réseaux d'énergie thermique ; les technologies doivent pouvoir être répliquées ; les propositions doivent respecter les contraintes ci-après :

  • Les sources d'énergie pour la chaleur et le froid doivent être renouvelables (géothermie pour les partenaires non Wallons, solaire thermique, autres sources renouvelables locales, chaleur fatale, utilisation de ressources renouvelables locales ou/et régionales disponibles) ;

  • La distribution, le stockage et l'utilisation de la chaleur et du froid doivent être efficaces (principe d'efficience énergétique). Il peut y avoir des options de stockage thermique de court terme ou saisonnier ; font partie de l'appel les solutions de conversion de l'énergie comme les pompes à chaleur (chaud, froid, ajustement de la température), pour autant que la source d'énergie électrique soit renouvelable.

  • Les systèmes énergétiques thermiques (chaud et froid) doivent s'intégrer dans le système énergétique local, comprenant l'interaction entre les différentes énergies, les outils de contrôle permettant la flexibilité, les interactions entre partenaires (communautés, industries, gestionnaires de réseaux ou/et de bâtiments).

Tout ceci est décrit dans le contenu de .

Une est également ouverte en ligne.

Une .

Les propositions doivent montrer comment leur projet permettra de proposer des solutions de réseaux de chauffage/refroidissement sûrs, d'un coût abordable, reproductibles. Il est possible de se baser sur des réseaux d'énergie thermique déjà existants.

L'appel conjoint SES & Geothermica concerne de nombreux domaines. Le but des appels ERA-Net est d'obtenir des synergies entre les acteurs de plusieurs domaines différents. Chaque organisme de financement finance les propositions dans les domaines qu'il a choisi. Les proposants doivent donc agir dans les domaines qui seront sélectionnés par leur organisme de financement. Les acteurs wallons seront financés dans les domaines préférentiels se rapportant à la stratégie wallonne des réseaux d'énergie thermique. Ils sont repris dans la figure ci-dessous. Ils sont marqués ainsi :  

: objectif principal de la partie wallonne

0 : Peut constituer un objectif secondaire de la partie financée par la Wallonie (demandant moins d'environ le tiers du financement)

- :  cet aspect ne peut constituer qu'une partie mineure de la partie financée par la Wallonie (<5%)

Tableau Eranet

Cet appel ERA-Net conjoint implique 17 organismes financeurs nationaux ou régionaux. La liste complète des participants se trouve sur le site de l'appel. Le budget public total disponible est de 31millions d'euros. La Wallonie participe à hauteur de 600.000€. Nous recommandons aux candidats wallons de s'informer sur ce site avant de chercher des partenaires.

Les projets doivent évaluer et indiquer leur TRL avant de commencer le travail, et indiquer le TRL qu'ils recherchent en cas de sélection puis de réussite du projet. Les projets recherchés sont ceux qui arrivent à un niveau de TRL compris entre 5 et 9. Les projets peuvent cependant inclure des parties ayant un TRL inférieur, selon les règles de leurs organisation de financement. Les critères spécifiques du SPW sont repris dans un tableau joint.

Organisation

Les dates principales sont les suivantes :

  • Ouverture de l'appel : 31 mai 2021

  • Ouverture du portail des pré-propositions : 15 juin 2021

  • Enregistrement de la pré-proposition avant : 4 octobre 2021

Obligatoire (deadline)

  • Contrôle d'éligibilité et période d'évaluation : sept - nov  2021

  • uverture du portail pour les propositions complètes : 30 novembre 2021

  • Remise de la proposition (deadline) : 31 janvier 2022

  • Contrôle d'éligibilité : janvier – mars 2022

  • Période d'évaluation : avril mai 2021

  • Remise de la décision (deadline)  : juin 2022

Les projets doivent commencer à partir de septembre 2022 et au plus tard le 31 décembre 2022, durer maximum 36 mois, et comprendre au moins trois partenaires d'au minimum deux pays/régions différents.

Toutes les pré-propositions et toutes les propositions devront être soumis dans le système central de l'appel. Les partenaires wallons doivent en outre remettre leur projet au SPW TLPE endéans les cinq jours qui suivent la remise du projet ERA-Net.

Durant la phase de pré-proposition, les partenaires doivent enregistrer leur pré-proposition sur le site de l'appel avant le 4 octobre 2021. Il faut inscrire le nom du projet, le sujet, une description brève et les partenaires potentiels, avec une estimation du budget. Durant cette période, il est fortement recommandé que les partenaires consultent leurs agences de financement respectives, afin d'assurer la correspondance de leurs projets avec toutes les exigences régionales/nationales. Il y a aussi une déclaration d'intention à remettre en plus au SPW TLPE (voir point 7: Règles wallonnes).

Après la remise des pré-propositions, l'éligibilité de chaque partenaire sera analysée. Avant fin novembre 2021, le partenariat ERA-Net SES & ERA-Net Geothermica enverra une invitation à présenter une proposition complète aux propositions ayant réussi les analyses régionales/nationales.

Après remise de la proposition complète sur le site ERA-Net de l'appel, l'éligibilité des proposants sera à nouveau contrôlée. Seules les propositions dont tous les partenaires sont éligibles seront envoyée à l'évaluation par trois experts.

Critères d'évaluation

Outre l'obligation de respecter les règlements nationaux/régionaux, chaque projet sera évalué par au moins trois experts internationaux selon trois critères.

Ces critères sont détaillés dans l'appel en ligne. Ils sont résumés ici :

  • L'Excellence (30%) (correspondance à l'appel et clarté des objectifs, degré d'innovation, ambitions par rapport à l'état de l'art)

  • L'impact (40%) (impacts attendus sur le développement de systèmes de chauffage/refroidissement, y compris en rénovation, amélioration de la compétitivité des entreprises, reproductibilité, dissémination et IPR, impacts sur les aspects environnementaux et sociaux)

  • La Qualité et l'Efficacité de l'implémentation (30%) (cohérence du plan et des budgets, participation industrielle, qualité des proposants, management et allocations budgétaires, répartition entre partenaires, plan de travail y compris l'obtention des autorisations, développement et commercialisation ultérieurs)

Les points sont donnés de 0 à 5, et un minimum de 3 est nécessaire pour chaque critère. Un total de 10 est nécessaire pour que la proposition soit acceptée pour un financement éventuel.

La sélection (donc le financement) des projets se fait selon l'ordre des cotations établi par les experts.

Le budget de financement est réparti en deux catégories :

  • Catégorie A : Projets d'un budget de financement total supérieur à deux millions d'euros. Ils seront classés en fonction des points donnés par les experts, le financement commençant par le meilleur pour continuer jusqu'à la consommation de 2/3 du budget total de financement public ou jusqu'à ce qu'un des organismes de financement ne puisse plus financer sa part dans ce dernier projet.

  • Catégorie B : Projets d'un budget de financement total inférieur à 2 M€. Le financement commence par le meilleur classé jusqu'à ce qu'un des organismes de financement ne puisse pas assurer le financement de sa part dans le projet.

Le projet financé de la catégorie A ayant le plus bas score doit avoir un score supérieur ou égal au projet financé le moins bien classé dans la catégorie B. Ceci élimine le risque que des pays/régions soient obligés de financer un projet d'un moins bon classement résultant de cette double liste. Si cette condition dans III n'est pas remplie, le dernier projet de la Catégorie A n'est pas finançable et une plus grande part du budget est attribuée à la liste B.

Outre cette procédure et ce classement, des pays/régions peuvent se mettre d'accord mutuellement pour financer tout projet ayant réussi le passage de la cotation (3/5 pour chaque critère et un total de minimum 10/15), pour autant qu'ils aient encore du budget.

Aide aux proposants

Nous rappelons que le est une source de contacts intéressante.

 

Type d'acteurs éligibles en Wallonie

L'appel ERA-Net SES & Geothermica est ouvert aux acteurs suivants :

  • « Organisme de recherche» : entité (telle qu'une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu'une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou d'associé, ne peuvent pas bénéficier d'un accès privilégié aux résultats qu'elle produit ; Pour bénéficier d'une subvention, l'organisme de recherche doit répondre aux critères d'éligibilité arrêtés par le Gouvernement. Celui-ci demande l'avis conforme du pôle « Politique scientifique » préalablement à l'octroi d'une première subvention à l'organisme de recherche

  • « Unité universitaire » : tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d'une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions ;

  • « Unité de haute école » : tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d'une personnalité juridique distincte, qui dépend d'une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome ;

  • « CRA (centre de recherche agréé) » : tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement économique, social et environnemental de la Wallonie, agréé conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement et qui n'est pas une entreprise, ni une unité universitaire, ni une unité de haute école ;

  • « Petite entreprise » : toute entreprise qui est établie en société commerciale qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises qui figure à l'annexe Ière du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité :

  • « Moyenne entreprise » : toute entreprise qui est établie en société commerciale qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie et qui répond à la définition des moyennes entreprises qui figure à l'annexe Ière du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

  • « Grande entreprise » : toute entreprise qui est établie en société commerciale qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie et qui n'est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise ; L'entreprise, au moment de l'octroi de la subvention, ne pourra pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

  • « Autres personnes morales » ayant au moins un siège d'activité en Wallonie, pour des subventions portant sur leurs activités de promotion ou de vulgarisation des sciences, de la recherche et de l'innovation.

Règles wallonnes

Outre la sélection selon les critères de l'appel ERA-Net SES & ERA-Net Geothermica, les partenaires wallons doivent respecter les règles de financement du Décret du 3 juillet 2008 modifié. Le taux de financement dépend du type de partenaire et du TRL de la recherche. Il est repris dans le fichier sur notre site.

Les partenaires wallons doivent aussi remettre leur pré-proposition à l'appel auprès du Département de l'Energie et du Bâtiment Durable le même jour, ainsi que leur lettre d'intention, leur certification sur l'honneur et leur bilan 2020 et à cette adresse SPW –DGO4

Madame Annick Fourmeaux, Directrice Générale

A l'attention de Gilles Tihon

Département de l'Energie et du Bâtiment Durable

Rue des Brigades d'Irlande, 1 

5100 Jambes

ainsi que par email à Gilles Tihon et Laurence Polain .  Attention, il y a plusieurs documents à remettre : pré-proposition, déclaration d'intention (pré-proposition wallonne), déclaration sur l'honneur, le bilan 2020 pour chaque société.

La proposition complète doit être remise au SPW TLPE endéans les cinq jours de remise du projet ERA-Net qui doit être déposée sur le site de l'appel avant le 31 janvier 2022. La proposition complète doit être remise au SPW sous format électronique et avec un exemplaire format papier pour le 7 février 2022 au plus tard.

Les particularités wallonnes sont les suivantes :

  • Le consortium doit comprendre au moins un partenaire industriel (petite, moyenne ou ) possédant un siège d'exploitation en Wallonie.

  • Les participants wallons s'engagent à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet.

  • Le projet doit contribuer à l'économie régionale wallonne.

  • Le taux de financement est détaillé dans le tableau en annexe, reprenant les taux de financements applicables aux programmes internationaux.

  • Toutes les informations nécessaires à l'évaluation doivent être rendues disponibles.

  • Toute proposition complète (full proposal) soumise à un appel ERA-Net par des partenaires wallons devra être envoyée également au Département de l'Energie et du Bâtiment Durable sous peine d'être déclarée non éligible. Il y sera joint le(s) fichier(s) Excell de budget de la recherche spécifiques aux partenaires wallons qui sera mis en ligne en temps voulu.

  • Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t bénéficier d'au minimum 40% du budget de financement public wallon total.

  • Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine. A ce sujet, les partenaires wallons DOIVENT remettre leur bilan 2020. Sans ce bilan, la santé financière des partenaires wallons ne peut pas être analysée et les pré-propositions seront d'office considérées comme inéligibles.

  • Les participants wallons doivent posséder un siège d'exploitation en Région wallonne.

  • Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.

  • Le budget pour les participants wallons doit suivre la structuration budgétaire du SPW | Recherche (voir des Dépenses Eligibles de mars 2021).

  • Les partenaires doivent avoir signé un accord de coopération. Sans accord de coopération signé par tous les partenaires, la proposition est inéligible.