Conditions pour être responsable PEB ?
Le responsable PEB est une personne physique ou morale agréée par le Gouvernement.
Peut être agréée toute personne physique répondant, au moins, aux conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil ou d'ingénieur industriel de bio-ingénieur ou de tout autre diplôme déterminé par le Gouvernement ;
- avoir suivi une formation et réussi un examen dont les contenus sont précisés par le Gouvernement ;
- ne pas avoir fait l'objet, moins de 3 ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une décision de retrait d'agrément.
Peut aussi être agréée toute personne morale qui compte parmi son personnel, ses préposés ou mandataires, au moins un responsable PEB agréé.
La demande d'agrément en qualité de responsable PEB est adressée à l'administration.
Formation et exament écrit
La formation est sanctionnée par un examen écrit.
L'examen est organisé par l'administration ou par des centres agréés.
La réussite de l'examen est conditionnée par une note supérieure ou égale à 12/20.
Dispositions transitoires
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les personnes disposant déjà d'un agrément en tant que responsable PEB.
Désignation
Le déclarant est tenu de recourir aux services d'un responsable PEB dans le cadre de travaux pour les bâtiments neufs (construction ou reconstruction), les bâtiments assimilés à du neuf et les rénovations importantes.
Mission
Le responsable PEB assume les missions suivantes :
- il évalue les dispositions envisagées par l'architecte ou le déclarant PEB pour respecter les exigences PEB ;
- à la demande de l'architecte ou du déclarant PEB, il l'assiste dans la conception des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences PEB ;
- dans le cadre de la réalisation des travaux, il constate les mesures mises en oeuvre pour respecter les exigences PEB. Lorsqu'il relève, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte ou pourrait s'écarter des exigences PEB, il en informe immédiatement le déclarant PEB et l'architecte ;
- il remplit les documents procéduraux relatifs aux exigences PEB :
- la déclaration initiale
- la déclaration finale
- dans le cas de construction neuve, le certificat PEB
- Dans le cas d'une mise en vente ou en location d'un bâtiment ou d'une unité PEB en cours de procédure PEB, il établit la déclaration PEB provisoire à la demande du déclarant PEB.
Après avoir reçu l'aval du déclarant PEB et de l'architecte, il les adresse à l'Administration dans les formes requises.
Récoltes des informations
L'architecte, l'entrepreneur et le déclarant PEB sont tenus de fournir au responsable PEB tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Le responsable PEB a librement accès au chantier dans une mesure nécessaire à l'exécution de ses missions.
Dans l'exercice de ses fonctions, le responsable PEB collecte et traite les données nécessaires à l'application du logiciel PEB.
Il conserve, pendant 5 ans, toutes les preuves des constats réalisés.