La liste des bâtiments exemptés d'exigences PEB figure dans le Décret :
les unités PEB servant de lieu de culte ET utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performance énergétique est de nature à influencer leur caractère ou leur apparence de manière incompatible[3] avec l'usage du lieu ou les mesures de protection visées ;
les unités PEB comprises dans un bâtiment classé ou repris dans un inventaire du patrimoine dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performance énergétique est de nature à influencer leur caractère ou leur apparence de manière incompatible avec l'usage du lieu ou les mesures de protection visées ;
les unités industrielles, aux ateliers et aux unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d'énergie[4] dans des conditions normales d'exploitation ;
les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins ;
les bâtiments à construire d'une superficie utile totale inférieure à 50 m² ;
les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'Environnement en matière de performance énergétique.
L'exception doit toujours être sollicitée lors de l'introduction de la demande de permis :
Pour les bâtiments entièrement exemptés d'exigence PEB (cf. liste ci-dessus), un formulaire de déclaration PEB « justification d'exception » est disponible au téléchargement sur le site energie.wallonie.be : https://energie.wallonie.be/fr/formulaire-de-declaration-peb-justification-d-exception.html?IDC=9589&IDD=112021 ;
Pour les bâtiments qui comportent à la fois une partie exemptée d'exigences PEB et une autre partie soumise aux exigences PEB, l'exception doit être justifiée dans la déclaration PEB initiale (cf.3.5.1) ou la déclaration PEB simplifiée (cf. 3.6.1) du bâtiment générée via le logiciel PEB.
Le déclarant qui ne joint pas le formulaire requis à sa demande de permis renonce à se prévaloir de l'exception. De même une exception ne peut être régularisée à postériori.
[3] Pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou repris à l'inventaire du patrimoine, l'exception n'est pas accordée d'office. Elle n'est envisageable que si l'incompatibilité est démontrée entre :
- les mesures à prendre pour atteindre les exigences PEB
ET
- l'usage du lieu pour les lieux de culte ;
- les mesures de protection pour les bâtiments patrimoniaux.
[4] Sont des unités faibles consommatrices d'énergie, les unités industrielles, les ateliers ou bâtiments agricoles non résidentiels
- qui ne sont pas chauffés ou climatisés pour les besoins de l'homme
OU
- dont la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage ou à la climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, divisée par le volume chauffé ou climatisé, est inférieure à 15W/m³ ; la puissance est calculée séparément pour le chauffage et la climatisation.