Á PARTIR DU 1er MAI 2015
La procédure réglementaire PEB concerne UNIQUEMENT les actes et travaux soumis à permis (d'urbanisme ou unique).
Toutefois, les exigences PEB sont d'application pour tout type de travaux, qu'ils soient soumis à permis ou non.
Lorsqu'il n'y a pas de permis, il n'y a donc pas d'obligation de respecter la procédure de la réglementation (une déclaration urbanistique n'est pas un permis). Pour introduire la demande de permis auprès de l'administration, il est essentiel de préciser deux points :
- la nature des travaux > détermine la procédure à suivre : avec ou sans responsable PEB
- la destination > définit les critères à respecter
Construction
Bâtiment neuf ou assimilé
Mission PEB : Procédure complète AVEC Responsable PEB
Utilisation du logiciel : Calcul complet
Documents à fournir :
- Déclaration initiale
- Étude de faisabilité
- Déclaration finale
- Certificat PEB
Transmis au format papier
+
Enregistrement sur la base de données de l'administration
Rénovation
Rénovation importante
Mission PEB : Procédure complète AVEC Responsable PEB
Utilisation du logiciel : Valeurs U - Ventilation
Documents à fournir :
- Déclaration initiale
- Déclaration finale
Transmis au format papier
+
Enregistrement sur la base de données de l'administration
Rénovation simple
Mission PEB : Procédure simplifiée - Auteur de projet SANS Responsable PEB
Utilisation du logiciel : Valeurs U - Ventilation
Documents à fournir :
Déclaration PEB simplifiée
Transmis dépôt au format papier
Changement d'affectation
Chauffé > chauffé
Mission PEB : Procédure simplifiée - Auteur de projet SANS Responsable PEB
Utilisation du logiciel : Valeurs U - Ventilation
Documents à fournir :
Déclaration PEB simplifiée
Transmis dépôt au format papier
Non chauffé > chauffé
Mission PEB : Procédure simplifiée - Auteur de projet SANS Responsable PEB
Utilisation du logiciel : Niveau K - Valeurs U - Ventilation
Documents à fournir :
Déclaration PEB simplifiée
Transmis dépôt au format papier
Cas particuliers
- La rénovation d'un bâtiment industriel n'est soumise à aucune exigence PEB.
- Tout bâtiment industriel, initialement chauffé ou non chauffé pour les besoins de l'homme, qui, par changement d'affectation acquiert la destination de bâtiment résidentiel, d'immeuble de bureaux et de services ou de bâtiment destiné à l'enseignement, est soumis aux mêmes exigences que le changement d'affectation - non chauffé ' chauffé (niveau K, valeurs U et ventilation).