La réglementation PEB découle d'une suite logique d'actes officiels dont voici l'historique.
Protocole de Kyoto
Il s'agit d'un accord international, bâti sur la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. Il met en place des objectifs légalement contraignants et des délais pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés.
Objectif 20-20-20
Il s'agit d'un accord entre les pays membres de l'UE qui se sont engagés à réduire leurs émissions de CO2 de 20 %, à porter à 20 % la part des énergies renouvelables et à augmenter de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020.
Directive européenne (DE)
Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments : Elle définit les grandes lignes d'action et des résultats attendus.
Décret régional (DR)
Il transpose la DE. Le DR du 28 novembre 2013 vise à transposer la dernière DE sur la PEB. Il s'agit du décret cadre dont l'application devient effective lorsque les arrêtés d'application fixant la méthode de calcul, les exigences, les modalités d'agrément et les procédures sont adoptés par le Gouvernement wallon.
Arrêté du Gouvernement wallon (AGW)
L'AGW du 15 mai 2014 et ses 8 annexes définissent les procédures administratives, la méthode de calcul et les exigences, les agréments, les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
Arrêté ministériel (AM)
Certains aspects de la méthode de calcul, clairement identifiés dans l'AGW, peuvent être précisés ou déterminés via des AM.
La réglementation va s'intensifier de manière à remplir l'objectif des bâtiments à énergie quasi nulle d'ici 2020.