Les PUBLICITÉS de VENTE et de LOCATION doivent MENTIONNER les indicateurs PEB issus du certificat PEB.
Le certificat PEB doit être communiqué au candidat acquéreur ou locataire AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.
Les mentions à intégrer dans les publicités sont extraites du certificat PEB :
Concrètement :
1. Les informations à mentionner varient en fonction des différents types de publicité . Les mentions à intégrer, ainsi que leur forme (texte/graphique), sont déterminées dans le tableau général ci-dessous, pour chaque support de publicité.
2. Les mentions au format texte se font comme suit :
pour le code unique (n° d'identification du certificat PEB) : " PEB No. 201501011235678 "
pour la consommation totale d'énergie primaire : " E totale : 12345 kWh/an "
pour la consommation spécifique d'énergie primaire : " E spec : 123 kWh/m².an "
pour la classe énergétique (ou " label ") : " PEB : C " (ou " PEB : de G à A++ " pour un groupe d'unités)
3. Les mentions au format graphique se font à l'aide des supports mis à disposition par l'administration
4. Les mentions au format texte & graphique respectent les règles (présentation, emplacement, couleur et taille) déterminées dans chacun des tableaux détaillés
Annonces (journaux, magazines, etc.) au format texte uniquement
| Mentions à intégrer | Classe énergétique et code unique |
| Présentation | Police de caractère (ou écriture) principale de l'annonce |
| Emplacement | Dans la section de l'annonce propre aux aspects énergétiques du bien A défaut, dans la section comprenant les caractéristiques techniques du bien (dimensions, chauffage, ...) A titre subsidiaire, dans le corps du texte contenant la description générale du bien |
| Couleur | Couleur utilisée pour la description du bien |
| Taille minimale | Taille de caractère utilisée pour la description du bien |
exemples :
Annonces (journaux, magazines, etc.) avec visuels
| Mentions à intégrer | Classe énergétique | Code unique |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration | Police de caractère prinicipale de l'annonce |
| Emplacement | Mise en évidence dans l'annonce, à proximité immédiate du prix A défaut, à proximité immédiate de la description du bien A titre subsidiaire, incrustée dans la représentation graphique ou photographique du bien | Dans la section de l'annonce propre aux aspects énergétiques du bien A défaut, dans la section comprenant les caractéristiques techniques du bien (dimensions, chauffage, ...) A titre subsidiaire, dans le corps du texte contenant la description générale du bien |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration | Couleur utilisée pour la description du bien |
| Taille minimale | Taille de la hauteur de ligne de l'adresse ou du prix du bien A défaut, taille de la hauteur de ligne de la description du bien Hauteur minimale : 4mm | Taille de caractère utilisée pour la description du bien |
Affiches au format texte uniquement
| Mentions à intégrer | Classe énergétique et code unique |
| Présentation | Police de caractère (ou écriture) principale de l'annonce |
| Emplacement | Dans la section de l'annonce propre aux aspects énergétiques du bien A défaut, dans la section comprenant les caractéristiques techniques du bien (dimensions, chauffage, ...) A titre subsidiaire, dans le corps du texte contenant la description générale du bien |
| Couleur | Couleur utilisée pour la description du bien |
| Taille minimale | Taille de caractère utilisée pour la description du bien |
| Mentions à intégrer | Classe énergétique | Code unique |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration | Police de caractère prinicipale de l'annonce |
| Emplacement | Mise en évidence dans l'annonce, à proximité immédiate du prix A défaut, à proximité immédiate de la description du bien A titre subsidiaire, incrustée dans la représentation graphique ou photographique du bien | Dans la section de l'annonce propre aux aspects énergétiques du bien A défaut, dans la section comprenant les caractéristiques techniques du bien (dimensions, chauffage, ...) A titre subsidiaire, dans le corps du texte contenant la description générale du bien |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration | Couleur utilisée pour la description du bien |
| Taille minimale | Taille de la hauteur de ligne de l'adresse ou du prix du bien A défaut, taille de la hauteur de ligne de la description du bien Hauteur minimale : 8mm | Taille de caractère utilisée pour la description du bien |
Exemple :
Listings de biens immobiliers au format texte uniquement
| Mention à intégrer | Classe énergétique |
| Présentation | Police de caractère principale de l'annonce |
| Emplacement | Dans une section ou colonne spécifique, selon la même présentation que les autres détails du bien |
| Couleur | Couleur utilisée pour le listing et les autres détails du bien |
| Taille minimale | Taille de caractère utilisée pour les autres détails du bien |
Exemple :
Listings de biens immobiliers avec visuels
| Mentions à intégrer | Classe énergétique | Code unique |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration | Police de caractère principale de l'annonce |
| Emplacement | Mise en évidence dans le listing, à proximité immédiate du prix A défaut, à proximité immédiate de la description générale du bien A titre subsidiaire, incrustée dans la représentation graphique ou photographique du bien | Dans la section de l'annonce propre aux aspects énergétiques du bien A défaut, dans la section comprenant les caractéristiques techniques de l'unité (dimensions, chauffage, ...) A titre subsidiaire, dans le corps du texte contenant la description générale du bien. |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration | Couleur utilisée pour le listing et les autres détails du bien |
| Taille minimale | Taille de la hauteur de ligne de l'adresse ou du prix de l'unité A défaut, taille de la hauteur de ligne de la description du bien Hauteur minimale : 4mm | Taille de caractère utilisée pour les autres détails du bien |
S'applique aux brochures et dépliants contenant des informations détaillées relatives à un bâtiment, un lot d'unités ou un immeuble à appartements
Si le support vise plusieurs unités non comprises dans un lot, VOIR Annonces
| Mentions à intégrer | Classe énergétique | Code unique Consommation spécifique d'énergie primaire (kWh/m².an) Consommation théorique totale d'énergie primaire (kWh/an) |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration | Police de caractère principale de l'annonce |
| Emplacement | Mise en évidence dans la première page de la brochure ou du dépliant, à proximité immédiate du prix A défaut, à proximité immédiate de la description du bien A titre subsidiaire, incrustée dans la représentation graphique ou photographique du bien | Dans la section de l'annonce propre aux aspects énergétiques du bien A défaut, dans la section comprenant les caractéristiques techniques du bien (dimensions, chauffage, ...) A titre subsidiaire, dans le corps du texte contenant la description générale du bien |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration | Couleur utilisée pour la description du bien |
| Taille minimale | Taille de la hauteur de ligne de l'adresse ou du prix A défaut, taille de la hauteur de ligne de la description du bien Hauteur minimale : 4mm | Taille de caractère utilisée pour la description du bien |
Exemple :
Internet & applications mobiles - pages d'index
| Mention à intégrer | Classe énergétique |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration |
| Emplacement | Mise en évidence dans l'annonce, à proximité immédiate du prix A défaut, dans le corps du texte contenant la description générale du bien A titre subsidiaire, incrustée dans ou à proximité immédiate de la représentation graphique ou photographique du bien |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration |
| Taille minimale | Taille de la hauteur de ligne de l'adresse ou du prix du bien A défaut, taille de la hauteur de ligne de la description du bien Hauteur minimale : 20 pixels |
Exemples :
Internet & applications mobiles - pages détaillées
| Mentions à intégrer | Classe énergétique | Code unique Consommation spécifique d'énergie primaire (kWh/m².an) Consommation théorique totale d'énergie primaire (kWh/an) |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration | Police de caractère principale de l'annonce |
| Emplacement | Mis en évidence dans l'annonce, à proximité immédiate du prix A défaut, à proximité immédiate de la de la description du bien A titre subsidiaire, incrustée dans la représentation graphique ou photographique du bien | Dans une section propre aux aspects énergétiques A défaut, à proximité immédiate de la description du bien |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration | Couleur utilisée pour la description du bien |
| Taille minimale | Taille de la hauteur de ligne de l'adresse ou du prix de l'unité A défaut, taille de la hauteur de ligne de la description du bien Hauteur minimale : 20 pixels | Taille de caractère utilisée pour la description du bien |
Exemples :
| Mentions à intégrer | Classe énergétique | Code unique Consommation spécifique d'énergie primaire (kWh/m².an) Consommation théorique totale d'énergie primaire (kWh/an) |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration | Police de caractère principale de l'annonce |
| Emplacement | Mis en évidence dans la première page du support, à proximité immédiate du prix A défaut, à proximité immédiate de la description du bien A titre subsidiaire, incrustée dans la représentation graphique ou photographique du bien | Dans une section propre aux aspects énergétiques A défaut, à proximité immédiate de la description du bien |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration | Couleur utilisée pour la description du bien |
| Taille minimale | Taille de la hauteur de ligne de l'adresse ou du prix A défaut, taille de la hauteur de ligne de la description du bien Hauteur minimale : 4 mm ou 20 pixels pour les supports diffusés de manière électronique | Taille de caractère utilisée pour la description du bien |
Exemple :
| Mentions à intégrer | Classe énergétique | Code unique Consommation spécifique d'énergie primaire (kWh/m².an) Consommation théorique totale d'énergie primaire (kWh/an) |
| Présentation | Sous la forme graphique mise à disposition par l'administration | Police de caractère principale de l'annonce |
| Emplacement | Mis en évidence dans la publicité, suffisamment longtemps pour être lisible | A proximité de la mention graphique de la classe énergétique, suffisamment longtemps pour être lisible |
| Couleur | Couleur de la forme graphique mise à disposition par l'administration | Couleur utilisée pour les autres informations écrites apparaissant à l'écran. A défaut, dans une couleur permettant à la mention du code unique d'être lisible |
| Taille minimale | Taille des autres détails du bien affichés à l'écran au même moment | Taille des autres détails du bien affichés à l'écran au même moment |
Les publicités exclusivement audio, diffusées à la radio, à la télévision ou par internet mentionnent oralement la classe énergétique de l'unité PEB faisant l'objet de l'annonce.