1. Cas général :
L'institution propriétaire de bâtiments affectés à ses activités et répondant à la définition d'asbl UREBA introduit la demande de subvention, paie les factures et reçoit la subvention UREBA.
2. Cas d'asbl mère non éligible à UREBA, propriétaire et gestionnaire d'un parc de bâtiments qui héberge une série d'asbl filles :
Si une asbl "mère" ou "coupole" est propriétaire et gestionnaire d'un ensemble de bâtiments et qu'elle regroupe une série d'asbl aux activités différentes, son objet social risque d'être trop imprécis pour répondre à la définition UREBA, même si certaines de ses asbl "filles" répondent bien à la définition "asbl UREBA".
Dans ce cas, c'est l'asbl "fille" répondant à la définition "asbl UREBA" qui doit introduire la demande de subvention.
Elle joint à sa demande une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle dispose d'un droit réel (exemple : bail emphytéotique), ou d'un bail de long terme sur le bâtiment qui la lie avec l'asbl mère.
A la fin des travaux, l'asbl mère paient les factures et éditent une facture pro-forma adressée à l'asbl fille pour que celle-ci puisse introduire la demande de liquidation du subside (attention : une copie des factures originales doit être fournie avec le dossier de liquidation).
3. Cas d'asbl mère non éligible à UREBA, propriétaire et gestionnaire d'un parc de bâtiments qui hébergent une série de services différents, sans personnalité juridique propre :
Si une asbl "mère" ou "coupole" est propriétaire et gestionnaire d'un ensemble de bâtiments et qu'elle regroupe une série de services aux activités différentes, son objet social risque d'être trop imprécis pour répondre à la définition UREBA, même si certains de ses services répondent bien à la définition "asbl UREBA".
Dans ce cas, écrire directement à l'Administration pour connaître la marche à suivre : ureba
spw.wallonie.be .
Il y a des bénéficiaires clairement définis comme les communes, intercommunales pures, CPAS, provinces, écoles, hôpitaux, piscines (ouvertes au public) et zones de police,
Il y a des organismes non commerciaux poursuivant l'un des 4 buts suivants ET appartenant à l'un des 3 domaines suivants qui font également partie des bénéficiaires d'UREBA : « associations sans but lucratif » et « associations de fait » poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale".
En cas de doute, demander l'éligibilité via ce formulaire préalablement à toute démarche.
NB : Les SCRL ne sont pas éligibles à UREBA, seules les asbl pourraient l'être.
Ces organismes non commerciaux peuvent bénéficier d'UREBA pour les bâtiments appartenant à leur patrimoine situés sur le territoire de la Wallonie.
Le demandeur doit être :
Pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le bâtiment concerné doit avoir plus de 10 ans à la date de l'introduction de la demande de subside.
Le bâtiment en question doit être affecté aux activités principales du demandeur et à la réalisation de mission de service public ou non commerciale.
Si le demandeur éligible à UREBA est propriétaire du bâtiment concerné, mais qu'il le loue à une entreprise ou asbl dont les activités n'ont rien à voir avec les siennes propres, il n'a pas accès à UREBA pour ce bâtiment.
Par contre, si le bâtiment est occupé par un autre organisme qui a la charge de réaliser la mission du demandeur, celui-ci a accès à UREBA (cas d'une commune, ou une école, possédant un hall sportif géré par une asbl). Toutefois, la demande de subside doit être introduite par le propriétaire (ou locataire avec bail à long terme) qui doit également payer les factures des travaux.
Une commune ou un C.P.A.S. mettant un logement d'urgence à disposition d'un particulier peut bénéficier de subsides UREBA pour des travaux d'amélioration énergétique à réaliser dans le logement.
Le dossier doit être introduit de manière classique mais il doit clairement faire apparaître le coût du matériel à installer et les charges financières du tiers-finançant, ces dernières ne pouvant être intégrées dans le montant à subsidier.
Oui, ces travaux peuvent être subsidiés.
S'il s'agit d'un dossier très simple, la cellule technique UREBA peut se charger d'effectuer les calculs demandés dans la demande de subvention. Pour cela il faut fournir des informations techniques précises concernant l'actuelle installation ainsi que celles concernant la nouvelle installation prévue.
Exemple pour le remplacement de châssis : Informations sur l'état actuel des châssis (châssis bois ou PVC, simple ou double vitrage, etc.) et sur les nouveaux châssis (caractéristiques fournies par le fabriquant).
Exemple pour la toiture : informations sur la composition de la toiture existante et sur celle prévue (présence d'un faux plafond ?, type et épaisseur d'isolant, etc). Sources des informations : plans de construction, ou note de l'entreprise venue faire un sondage avant isolation (cf. l'entrepreneur doit connaitre la composition de la toiture car selon le type de matériaux présents, la catégorie de déchet et le mode d'évacuation varient, ce qui influence son devis).
Autre solution : faire faire les calculs par l'entreprise qui intervient pour la mise en oeuvre, si elle en est capable (problème pour les très petits chantiers peu rentables ou pour les petites entreprises qui ne savent pas faire les calculs) :
Demander plusieurs devis
Sélectionner un devis et demander une offre à laquelle serait joint le calcul d'économie d'énergie
Le dossier de liquidation est complètement séparé du dossier de demande de subside et doit donc comporter tous les documents nécessaires à cette liquidation. Il faudra donc, le cas échéant, joindre à nouveau les documents demandés.
UREBA ne subsidie pas la construction basse énergie ou passive. Les travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment ne concernent que la rénovation de bâtiments de plus de 10 ans.
Certaines constructions neuves performantes peuvent en revanche bénéficier de subsides dans le cadre des primes du Fond Energie, mais ces primes ne sont accessibles qu'aux institutions qui ne relèvent pas des bénéficiaires UREBA de part leur objet social.
Les subsides UREBA ne sont disponibles que pour les améliorations énergétiques de bâtiments existants. Le cas présent s'apparente plus à une construction neuve (ou une démolition avec reconstruction) et ne rentre donc pas dans ce cadre. Toutefois, si le cas devait se présenter (pour obturation partielle d'une baie par exemple, le bloc Ytong pourrait être subsidié en même temps que l'isolant, pour autant que le coefficient de transmission du mur ainsi constitué soit conforme aux prescriptions de l'annexe V de l'arrêté.
Oui
Non
La réalisation d'un audit énergétique n'est pas imposée. Mais il est toutefois conseillé afin de déterminer les priorités d'intervention dans un bâtiment.
Rappel : l'audit énergétique d'un bâtiment réalisé par un auditeur agréé par la Wallonie est subventionné.
Il est vivement conseillé d'indiquer le montant de l'investissement dans la demande de subside en fonction d'une offre ou d'un devis. L'article 9 de l'AGW du 28 mars 2013 prévoit que la demande de subvention soit préalable à la commande ou à la mise en œuvre de travaux dans les cas de l'installation d'une comptabilité énergétique, de l'utilisation d'énergies renouvelables et de travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, mais ne s'oppose pas à une demande de prix préalable.
Attention : on est dans le cadre d'un marché public et lorsqu'un devis est demandé, le demandeur ne pourra pas sélectionner l'entreprise qui aura fourni le devis en dehors du marché public. Dès lors mieux vaut : 1) Rédiger un cahier des charges précis 2) Lancer l'appel d'offre 3) Sélectionner l'offre retenue 4) Introduire la demande de subvention UREBA 5) si les travaux deviennent urgents, demander une dérogation pour commencer les travaux avant réception de la notification d'octroi de subside (voir FAQ "procédure d'urgence").
Il importe aussi de s'assurer en pareil cas que l'offre reçue présente toutes les garanties en matière de respect des impositions de l'AGW; la décision d'octroi de la subvention pouvant être conditionnée à la modification de certains aspects techniques du dossier.
L'important est que les travaux ne commencent pas avant que le demandeur n'ait reçu la notification d'octroi de subvention ou une dérogation pour cause d'urgence.
Il faut introduire des dossiers séparés lorsque divers vecteurs énergétiques sont concernés, soit introduire au minimum :
Plus de détails : voir « Point 5. Annexe-Composition d'un dossier complet de demande de subside » page 5 du formulaire de demande de subside.
Il n'existe aucune imposition en la matière dans le cadre d'UREBA mais ces deux documents constituent une garantie sur la qualité du travail et la "santé financière" de l'entreprise et sont donc chaudement recommandés.
Le subside est octroyé sur base d'un métré récapitulatif, d'un devis ou d'une offre fournis par le demandeur. La cellule technique UREBA dispose d'une base de données de prix (basés sur les dossiers de liquidation traités), le demandeur peut toujours prendre contact avec la cellule technique en cas de doute. Il est conseillé de disposer d'une offre pour autant que la durée de validité de celle-ci soit suffisante. Aucun supplément de subside n'est octroyé à posteriori s'il y a divergence au niveau des montants.
Les subsides sont octroyés dans l'ordre chronologique de la réception des dossiers (pour autant qu'ils soient complets). En cas d'épuisement de l'enveloppe allouée pour une année, les dossiers sont reportés sur l'exercice budgétaire suivant.
- Le portail de l'énergie de la Wallonie, rubrique Aides et primes
- « Point 5 – Annexe – Composition d'un dossier complet de demande de subside » p. 5 du formulaire de demande de subside
- Pour des informations complémentaires, contacter la cellule technique UREBA (à contacter seulement APRES avoir pris connaissance des documents ci-dessus et des FAQ UREBA) :
081/48.64.19 (Nicolas Neirinckx)
081/48.63.00 (Samuel Giuliana)
Il est demandé de fournir les consommations de 3 années consécutives de manière à éviter (surtout dans le cas du fuel) les phénomènes inhérents à des remplissages de cuve en début ou en fin d'année.
Les consommations moyennes des 3 années ne suffisent pas car afin de tenir compte des variations de conditions climatiques d'une année à l'autre, les consommations annuelles fournies sont normalisées (corrigées) en fonction des degrés-jours annuels de la zone géographique où est situé le bâtiment. Il faut donc fournir les consommations réelles annuelles.
Politique active de gestion énergétique: un ensemble cohérent et coordonné d'actions et de méthodes appliquées aux bâtiments d'un même patrimoine qui permet d'une part, d'assurer le suivi normal de ses consommations énergétiques et, d'autre part, d'intégrer les principes de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la construction, la gestion, la maintenance et la rénovation de ce patrimoine dans le but d'en améliorer les performances énergétiques (Chapitre I, article 14 de l'AGW du 28 mars 2013).
Les coûts éligibles incluent la TVA et comprennent l'achat et l'installation des matériaux isolants et des pare vapeur. Les matériaux de finition ou installés pour supporter le poids de l'isolant ne sont pas pris en charge.
Remarque : les panneaux sandwich qui intègrent un isolant respectant les critères UREBA sont subsidiés intégralement.
Prévenir la Cellule technique UREBA. Une modification des matériaux utilisés ou de la mise en œuvre doit faire l'objet d'un accord écrit garantissant le maintien de la subvention.
Contacter l'Administration pour obtenir un prolongement des délais et une possibilité de maintien de la subvention.
Le délai moyen pour la liquidation de la subvention est de 4 mois.
Le délai maximum de réalisation des travaux soumis aux dispositions de l'article 10 de l'AGW du 28 mars 2013 est de 3 ans (à partir de la date de la notification d'octroi de subside), durée qui peut être prolongée d'un an sur demande écrite 6 mois avant l'échéance.
Le délai maximum de réalisation des travaux soumis aux dispositions de l'article 10 de l'AGW du 28 mars 2013 est de 3 ans à dater de la notification d'octroi de subside, durée qui peut être prolongée d'un an sur demande écrite adressée à l'Administration 6 mois avant l'échéance.
Pour l'installation d'une comptabilité énergétique, la réalisation d'un audit énergétique par un auditeur agréé, ou la réalisation d'une étude de pré-faisabilité d'un investissement visant la réalisation de travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, le taux de la subvention est fixé à 50 % (ou 55% si application politique énergétique depuis 2 ans) des coûts éligibles. Toutefois, le taux est appliqué au restant du projet non subsidié si ces investissements font l'objet d'autres subsides ou primes (pour le même objet).
Pour les travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le taux de la subvention est fixé à 30 % (ou 35% si application d'une politique énergétique depuis 2 ans) du montant des coûts éligibles. Toutefois, le taux est appliqué au restant du projet non subsidié si ces travaux font l'objet d'autres subsides ou primes (pour le même objet).
Les travaux ne peuvent normalement commencer qu'APRES réception de la notification d'octroi de subside.
Toutefois, si les travaux présentent un caractère d'urgence, ceux-ci peuvent débuter pour autant qu'il y ait un dossier ouvert ainsi qu'une autorisation écrite de débuter les travaux délivrée par l'Administration. La dérogation n'est accordée qu'après examen de la conformité du dossier aux impositions de l'annexe V à l'AGW du 28 mars 2013.
Attention : Si les travaux commencent avant la réception de la notification d'octroi de subside ou avant la réception de la dérogation écrite de l'Administration pour cause d'urgence, le demandeur n'aura pas accès au subside.
Pour obtenir une dérogation, deux cas de figure se présentent :
spw.wallonie.be en précisant clairement le numéro de référence UREBA attribué au dossier.Vous n'avez pas encore introduit de dossier de demande de subvention : Pour connaître la liste des informations à fournir dans votre dossier de demande de subvention, consulter le mode d'emploi et le formulaire de demande subside UREBA 2013 (http://energie.wallonie.be/fr/amelioration-de-la-performance-energetique-des-batiments.html?IDC=6431&IDD=83066) .
Au besoin, consulter la cellule technique UREBA pour savoir quels sont les éléments minimums à fournir.
Dans la demande de dérogation, l'urgence des travaux doit être motivée et la date présumée de début des travaux doit être précisée.
La réponse à une demande de dérogation est en général fournie par courriel.
NB : L'octroi d'une dérogation ne constitue en rien une promesse d'octroi de subsides et ne préjuge aucunement de l'avis du Comité d'accompagnement.
A ce jour, très peu de dossiers ont été refusés. Certains le sont parce qu'il n'y a pas d'économie d'énergie dégagée, parce que la rentabilité n'est pas assurée dans des délais raisonnables (supérieurs à la durée de vie technique des équipements), parce que les travaux ne sont pas conformes aux impositions de l'arrêté ou parce qu'ils ont été réalisés préalablement à la demande de subside ou sans dérogation écrite éventuelle.
Le dossier de demande de subsides doit être constitué par une personne de l'institution occupant une fonction reconnue au sein de celle-ci. Le formulaire officiel de demande de subsides doit être signé par le demandeur. Il n'existe aucune imposition quant aux connaissances techniques du demandeur. En revanche, il est probable que sans connaissances techniques, cette personne ait besoin de se faire aider par un professionnel pour effectuer le calcul de gains énergétiques demandé dans le cas de travaux d'amélioration de la performance du bâtiment.
La philosophie de l'opération UREBA est de faire des économies d'énergie. Il convient parfois d'envisager d'autres travaux afin de réduire les déperditions de l'enveloppe (isolation, remplacement de châssis, ...) ce qui permet de réduire les puissances à mettre en jeu. Ce sont des cas particuliers qui sont examinés au cas par cas.
Si, effectivement, le placement de vannes thermostatiques est éligible en tant qu'investissement URE, il faut s'assurer qu'elles apporteront une solution au problème rencontré.
Le fait que certaines salles surchauffent alors que d'autres sont à peine à température laisse supposer qu'il existe un déséquilibre hydraulique qu'une vanne thermostatique seule aura bien des difficultés à corriger.
Le rôle de la vanne thermostatique est de valoriser au mieux les apports gratuits (ensoleillement ou apport d'une source de chaleur externe) ou de créer des zones de restriction de température (réduction à 18 °C dans les couloirs ou débarras). Elle n'assure pas la correction de problèmes de distribution hydraulique. Ce problème doit donc être corrigé en premier.
D'autre part, le placement d'un nombre élevés de vannes thermostatiques dans un réseau de distribution hydraulique ne peut se faire qu'en prenant certaines précautions. En effet, les pertes de charge engendrées par la fermeture de ces vannes thermostatiques peuvent engendrer des bruits (sifflement au niveau des vannes) inconfortables, voire la destruction de ces vannes par le simple fait que, si le circulateur de distribution d'eau de chauffage est à débit constant, la totalité du débit devra circuler au travers des radiateurs dont la vanne n'est pas fermée.
D'où un accroissement de la vitesse de circulation, un mauvais échange de température, et dans certains cas, l'endommagement des vannes thermostatiques. Afin de pallier ces inconvénients, le placement de circulateurs électroniques à débit variable semble être la solution la plus adéquate (le débit délivré par ces derniers est ajusté en fonction de la perte de charge mesurée dans le circuit hydraulique). Cette option permet également de faire des économies de consommation d'électricité par rapport à des circulateurs à débit constant.
Avant d'envisager le placement de vannes thermostatiques, il convient d'identifier d'abord l'origine du déséquilibre de température entre locaux, d'y apporter les corrections hydrauliques adéquates. Après cela, si des locaux subissent un ensoleillement important ou si on souhaite réduire la température ambiante dans certains locaux, le recours à des vannes thermostatiques peut s'avérer intéressant.
La variation du rendement d'émission d'un corps de chauffe ne peut être que marginale, c'est pourquoi les radiateurs ne sont jamais pris en compte dans les travaux d'amélioration énergétique. Les radiateurs à haut rendement disponibles chez certains fabricants relèvent plus d'un choix décoratif et ne sont pas non plus subsidiables.
Oui, dans le cas où il y a bien une économie d'énergie et où le faux-plafond présente toutes les garanties que les travaux n'entraîneront pas de problèmes sous-jacents (condensation éventuelle).
Non, le cadastre se borne à classer les priorités dans un parc de bâtiments, il ne s'agit pas d'un audit et il ne peut donc pas faire l'objet d'un subside. L'audit énergétique va plus loin, il analyse les consommations du bâtiment et détermine les types d'amélioration à envisager avec les coûts relatifs et les économies correspondantes.
Dans le cas précis de châssis qui sont fabriqués et posés dans ce cadre, le subside peut porter sur l'achat des matériaux (bois et vitrage) nécessaires à leur réalisation. Les factures doivent être suffisamment détaillées pour permettre de vérifier qu'elles sont bien relatives aux travaux envisagés. Aucune certification n'est imposée mais il est évident que les châssis doivent être construits sur base des normes en vigueur.
Une moyenne de 6 mois est constatée pour que l'administration aie traité votre dossier et soit en mesure de vous donner une réponse officieuse par mail ou téléphone. Mais avant d'avoir une réponse ferme et définitive sanctionnée par une notification d'octroi de subside (ou de refus), il faut compter entre 9 mois et un an.
Ce formulaire doit être utilisé pour communiquer les consommations après travaux.
Les consommations doivent être fournies à partir de l'année qui suit celle de réalisation des travaux (basée sur la date de réception provisoire). Ex. : si des travaux ont été exécutés en mai 2005, il faudra fournir début de l'année 2007 les consommations relatives à l'année 2006 (ou à la première période de facturation postérieure à la réception provisoire dans le cas du gaz naturel). Cette information est rappelée dans l'accusé de réception du dossier de liquidation qui est envoyé au demandeur.
Ces documents peuvent être communiqués par courriel à l'Administration urebaspw.wallonie.be
Le demandeur est tenu de se conformer aux règlements sur les marchés publics s'il y est soumis (en fonction du montant des travaux). Il y va parfois aussi de son intérêt afin de comparer les prix.
