Responsable PEB 2015 : dispositions transitoires

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04/01/2017

Depuis le 1er mai 2015, la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments (décret du 28 novembre 2013 et arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014) est entrée en vigueur. De nouvelles règles sont applicables à l'agrément en tant que responsable PEB :

Premièrement :

Tous les responsables PEB, personnes physiques ou morales , qui disposent d'un agrément valable obtenu dans le cadre de l'ancienne réglementation, ci-après les "Responsables PEB 2010" (en ce compris les architectes disposant d'un accès à la base de données PEB pour leurs propres dossiers), doivent obtenir le nouvel agrément « Responsable PEB 2015 ».

Une disposition transitoire (*) permet aux personnes visées ci-dessus :

  1. de poursuivre et de mener à terme toute mission entamée avant le 1er mai 2015 (= demandes de permis introduites AVANT le 1er mai 2015) ;

  2. pour les architectes disposant d'un accès à la base de données PEB (agrément type PEB - XXXXX - A), d'introduire de nouveaux dossiers jusqu'au 30 avril 2016 (= demandes de permis à introduire jusqu'au 30 avril 2016) et de mener à terme leur mission.

  3. pour les autres "responsables PEB 2010" (agrément type PEB - XXXXX - R), d'introduire de nouveaux dossiers jusqu'au 31 décembre 2016 (= demandes de permis à introduire jusqu'au 31 décembre 2016) et de mener à terme leur mission.

Depuis le 1er janvier 2017, si vous ne disposez pas du nouvel agrément de "Responsable PEB 2015" , vous ne pouvez plus assumer de nouvelles missions PEB.

[* Attention : cette disposition transitoire implique un agrément en cours de validité. Les personnes dont l'agrément arrive à son terme doivent, dans tous les cas, solliciter en temps utile (90 jours avant l'échéance) le renouvellement de leur agrément pour pouvoir achever des dossiers PEB ]


Deuxièmement :

L'obtention du nouvel agrément « Responsable PEB 2015 » implique désormais, pour les personnes physiques , le suivi obligatoire d'une formation et la réussite d'un examen écrit.

A nouveau, une mesure transitoire permet aux personnes physiques visées ci-dessus d'obtenir le nouvel agrément en réussissant uniquement l'examen écrit . Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :

  1. disposer d'un agrément de "responsable PEB 2010" OU d'un accès à la base de données PEB (en tant qu'Architecte pour ses propres projets).

  2. avoir réalisé , à la date du 1er mai 2015, une mission PEB complète (engagement PEB, déclaration PEB initiale et déclaration PEB finale) dans le respect des dispositions règlementaires applicables.

  3. introduire la demande d'agrément "Responsable PEB 2015", au plus tard le :

  • 30 avril 2016, pour les architectes disposant d'un accès à la base de données PEB

  • 31 décembre 2016, pour les "Responsables PEB 2010"

Depuis le 1er janvier 2017, si vous souhaitez disposer du nouvel agrément de "Responsable PEB 2015", vous devez suivre une formation et réussir un examen.


Troisièmement :

Toute personne morale souhaitant obtenir l'agrément de « Responsable PEB 2015 » doivent effectuer une nouvelle demande d'agrément et faire la preuve qu'elle compte parmi son personnel, ses préposés ou mandataires, au moins un « Responsable PEB 2015 » agréé en tant que personne physique.

A titre d'information, le nouvel agrément de « Responsable PEB 2015 », personnes physiques ou personnes morales, n'est dorénavant plus limité dans le temps .