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Portail de l'énergie en Wallonie

Réalisation d'un test d'étanchéité - 2012

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Public

  • Citoyens
  • Entreprises, Indépendants, Professions libérales
  • Enseignement : Universités et assimilés
  • A.S.B.L. : ne relevant pas UREBA

ATTENTION :

Cette page concerne uniquement les tests d'étanchéité :

  • dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2011

  • réalisés dans une maison unifamiliale dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 31 décembre 2009

Pour toutes demandes de prime dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2012, veuillez suivre ce lien.

Formulaires de demande de primes & Annexes

A remplir en ligne

A télécharger, imprimer et remplir manuscritement

En bref

La réalisation d'un test d'étanchéité à l'air d'une maison unifamiliale située en Wallonie fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne.

Pour obtenir la prime, le formulaire et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale, à condition que celle-ci ait été rédigée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme de la maison unifamiliale doit être postérieure au 31 décembre 2009 .

La Région wallonne a réservé un budget pour les primes. À l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le site portail de l'énergie en Région wallonne ( http://energie.wallonie.be ) .

Montant de la prime

Le montant de la prime est de 250 € par test réalisé et par maison unifamiliale.

Critères

1.

La demande doit porter sur la réalisation d'un test d'étanchéité dans une maison unifamiliale dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 31 décembre 2009.

2.

La facture datée au plus tôt du 1er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.

3.

Votre demande doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale.

4.

La date de la facture et la date de la réalisation du test d'étanchéité doivent être antérieures à la date de réception provisoire de la maison unifamiliale.

5.

Le test d'étanchéité à l'air doit être réalisé conformément à la norme NBN EN 13829, selon la méthode A, complétée par l'annexe 1, (voir PDF annexe 1 (PDF-260 ko) de l'Arrêté ministériel du 22/03/2010)

6.

Le rapport d'essai du test d'étanchéité doit respecter certaines conditions : voir " PDF Rapport de test d'étanchéité (PDF-10 ko) "

Contact

 Call-center pour les primes du fonds énergie - Pour toute demande de documentation ou de formulaire

Tél. 0800/11.901
Fax 081/48.63.02

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