L'un des objectifs poursuivis par la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité en Région wallonne réside dans un renforcement de la protection des personnes à revenus modestes face au risque de se trouver privés de ressources devenues essentielles pour se chauffer, s'éclairer et se nourrir. Les mesures sociales d'encadrement du marché de l'électricité et du gaz s'articulent autour de plusieurs principes que sont : - La reconnaissance de clients socialement vulnérables, appelés « clients protégés », qui bénéficient de mesures de protection sociale particulières telles que, notamment, la possibilité d'être fourni par le gestionnaire de réseau, la fourniture au tarif social, la fourniture minimale garantie d'électricité, la possibilité d'une reprise de la dette liée à la facture d'électricité ou d'une intervention dans le coût de la fourniture de gaz pendant la période hivernale.
- Le placement du compteur à budget en cas de défaut de paiement, outil de gestion de la consommation d'énergie et de maîtrise de l'endettement lié à celle-ci.
- L' interdiction de coupure du gaz et de l'électricité (fourniture minimale garantie en électricité et cartes d'alimentation en gaz) pendant la période hivernale.
- L'intervention des Commissions locales d'avis de coupure ( CLAC ), préalable à une décision de coupure.
- L'organisation de guidances sociales énergétiques par le biais des CPAS.
Mis en ligne le 30/11/2005 - Mis à jour le 27/05/2008  Intégrer cette page dans votre site
| Mon panier de commande (Vide)Mon dossier PDF (Vide) |
