Le mécanisme de soutien
Le mécanisme de soutien via l'octroi de certificats verts a été révisé par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 avril 2014. Cette révision est entrée en application le 1er juillet 2014.
Les dispositions qui concernent l'octroi de certificats verts aux nouveaux projets pour les différentes filières d'énergie renouvelable sont :
- Réservation préalable au projet = garantie d'octroi :
Préalablement à la réalisation du projet, le porteur de projet qui souhaite bénéficier de certificats verts doit les réserver à l'avance auprès de l'Administration.
La confirmation d'une réservation ouvre le droit à l'obtention des certificats verts pour la réalisation du projet d'installation de production d'électricité renouvelable.
- Méthode de calcul du nombre de certificats verts :
Méthodologie de calcul sous Keco (ancien régime d'octroi) : Nombre de CV = Ep x Keco x Kco2 x Rho ; en vigueur jusqu'au 31/05/2024
Méthodologie de calcul sous CPMA (nouveau régime d'octroi) : Nombre de CV = (%SER x Eenp) x taux d'octroi x min (1 ; kCO2 / kCO2_REF) ; en vigueur à partir du 1/06/2024
- Garantie de rachat des certificats verts automatique :
La garantie de rachat des certificats verts auprès d'ELIA est automatique pour les nouveaux projets qui ont été réservés et ne nécessite pas l'introduction d'un dossier de demande de garantie d'achat auprès du SPW Energie
Quels projets sont concernés ?
Le système de réservation préalable de certificats verts concerne des nouveaux projets :
- installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 10 kW ;
- installation de production d'électricité à partir de l'éolien ;
- installation de production d'électricité à partir de l'hydraulique ;
- installation de production d'électricité à partir de biogaz ;
- installation de production d'électricité à partir de la biomasse .
Comment le mécanisme fonctionne-t-il ?
La procédure et les formulaires pour introduire un dossier de demande sont disponibles ici .
Quelles sont les étapes préalables à la réservation ?
Je définis mon projet et demande les autorisations et études préalables nécessaires à la réalisation de celui-ci
Je détermine mon projet : je vérifie la faisabilité de celui-ci ;
Je prends connaissance des modalités et de la procédure pour bénéficier du soutien à la production : je demande les autorisations et études préalables nécessaires à la réalisation du projet ;
Je rassemble les informations et je demande le soutien préalablement à la réalisation de mon projet : j'envoi ma demande de réservation préalable des certificats verts auprès de l'administration sur base d'un dossier complet comportant le formulaire de demande dûment complété et signé accompagné des annexes demandées.
> pour vous aider :
Etapes et conseils préalables
A quoi dois-je faire attention ?
A défaut d'un dossier complet (formulaire et annexes), le demandeur verra sa demande irrecevable.
A défaut de respecter le calendrier de réalisation fixé lors de votre demande et la date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine CGO délivré par l'organisme de contrôle agréé , la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être prudent et de ne pas établir un calendrier trop court dans le temps.
Attention, une demande de réservation validée ne peut être annulée. Le projet doit être réalisable après la confirmation de la réservation. L'installation ne peut pas avoir été mise en service avant l'introduction de la demande de réservation.
Un dossier validé peut être modifié jusqu'à ce que l'installation soit mise en production. Les modifications ne peuvent pas porter sur une augmentation de la puissance initialement projetée.
La procédure et les modalités ainsi que les formulaires type concernant la modification de projet avant la mise en production est disponible sur demande.
Quand la demande est-elle acceptée ?
Le SPW Energie dispose de 3 mois maximum à dater de la réception d'un dossier complet pour analyser le dossier et vérifier que la demande de certificats verts rentre dans l'enveloppe. Elle notifie alors au demandeur sa décision par courrier.
Attention ! A défaut d'un dossier complet, le demandeur verra sa demande irrecevable.
Quelles sont les étapes suivant la réservation ?
Réaliser le projet tel que prévu dans votre demande
Demander l'accord de mise en service au gestionnaire de réseau de distribution
Faire établir le RGIE (conformité électrique) par un organisme agréé
Faire appel à un organisme de contrôle agréé pour établir le certificat de garantie d'origine (CGO) le plus rapidement possible après la réalisation de votre projet
L'organisme de contrôle agréé enverra l'original du CGO et ses annexes à l'Administration.
Dès réception du CGO par le SPW Energie, celui-ci vérifiera si le site de production répond aux conditions et notifiera sa décision par courrier dans un délai de 30 jours.
spw.wallonie.be