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Isolation des murs 2013

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  • Citoyens
  • Entreprises, Indépendants, Professions libérales
  • Enseignement : Universités
  • A.S.B.L., Secteur non marchand : si non éligibles à UREBA

ATTENTION :

Cette page concerne uniquement les travaux d'isolation dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2012.

Pour toutes demandes de prime dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2013, veuillez suivre ce lien.

Formulaires de demande de primes & Annexes

En bref

L'isolation des murs d'un bâtiment situé en Wallonie fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne.

Attention ! Un audit énergétique préalable doit justifier la pertinence de l'isolation. Veillez toutefois à ce que vos travaux d'isolation respectent les critères techniques d'octroi ci-dessous.

Pour obtenir la prime, le formulaire et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale, à condition que celle-ci ait été rédigée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.

Montant de la prime

Le montant de base de la prime varie en fonction de la technique d'isolation. Par ailleurs, la prime de base peut être majorée en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel et/ou en fonction de vos revenus ( VOIR CRITERES ). Enfin, le montant total de la prime est limité, par année, à l'isolation d'une surface maximale :

Montants de base

Isolation des murs

Isolation par l'intérieur

Si R >ou= 1,5 alors 20 € / m²
Isolation par remplissage de la coulisseSi R >ou= 1,5 alors 10 € / m²
Isolation par l'extérieur

Si 2 <ou= R < 3,5

alors 30 € / m²

Si R >ou= 3,5

alors 50 € / m²

Montant majoré en fonction des revenusRevenus modestesRevenus précaires

Isolation par l'intérieur

Si R >ou= 1,5

alors 24 € / m²

Si R >ou= 1,5

alors 28 € / m²

Isolation par remplissage de la coulisse

Si R >ou= 1,5

alors 12 € / m²

Si R >ou= 1,5

alors 14 € / m²

Isolation par l'extérieur

Si 2 <ou= R < 3,5

alors 36 € / m²

Si 2 <ou= R < 3,5

alors 42 € / m²

Si R >ou= 3,5

alors 56 € / m²

Si R >ou= 3,5

alors 62 € / m²

Majoration* pour l'utilisation d'un matériau d'isolation naturel

+ 3 € / m²

* La majoration pour l'utilisation d'un matériau d'isolation naturel est cumulable, soit avec le montant de base, soit avec le montant majoré en fonction des revenus.

Maximum

120 m² par maison unifamiliale ou par unité d'habitation. Dans ce cas, introduisez un dossier par unité d'habitation.

240 m² pour tout autre type de bâtiment.

Le montant de la prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture.

Critères

I. Pour obtenir le montant de base de la prime

1.

Un audit énergétique (conformément au prescrit de la prime énergie correspondante) doit être réalisé au préalable ; il doit confirmer la pertinence de l'isolation des murs.

Cet audit peut être remplacé par une expertise énergétique préalable effectuée par l'entité locale déterminant la hiérarchie des priorités en termes de travaux économiseurs d'énergie si :

- le demandeur répond à la définition du groupe cible des personnes les plus démunies du FRCE (Fonds de réduction du coût global de l'énergie) ;

- le demandeur bénéficie d'un prêt bon marché dans le cadre du FRCE.

2.La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996.
3.Votre demande de prime doit porter sur des travaux d'isolation faisant l'objet d'une facture datée au plus tôt du 1er janvier 2013 et au plus tard du 31 décembre 2013.
4.Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture définitive.
5.Les travaux dans leur ensemble doivent être réalisés par un entrepreneur.
6.Les travaux doivent concerner l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel.

7.

Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à :

- 1,5 m² K/W pour l'isolation des murs par l'intérieur ;

- 1,5 m² K/W pour l'isolation des murs creux par remplissage de la coulisse ;

- 2 m² K/W pour l'isolation des murs par l'extérieur de la paroi existante.

II. Pour obtenir le montant de base de la prime ET la majoration pour utilisation d'un matériau d'isolation naturel

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

8.

Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau d'isolation naturel, c'est-à-dire : un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulose .

III. Pour obtenir le montant majoré pour revenus modestes

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

9.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement.

10.

Vous êtes une personne physique.

11.

Vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire ou locataire de la totalité du logement.

12.

Si vous êtes isolé, votre revenu de référence* doit être compris entre 12.900,01 € et 25.700 €.

Si vous êtes en couple, votre revenu de référence* doit être compris entre 17.500,01 € et 32.100 €.

IV. Pour obtenir le montant majoré pour revenus précaires

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

13.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement.

14.

Vous êtes une personne physique.

15.

Vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire ou locataire de la totalité du logement.

16.

Si vous êtes isolé, votre revenu de référence* doit être inférieur à 12.900 €.

Si vous êtes en couple, votre revenu de référence* doit être inférieur à 17.500 €.

* Comment calculer votre revenu de référence ?

  1. Prenez en compte vos revenus imposables globalement (ainsi que ceux de votre éventuel conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement). Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale.
    Exemple : si l'année de la facture finale de la demande est 2013 => avertissement-extrait de rôle : année des revenus 2011 - exercice d'imposition 2012.

  2. Déduisez 2.400 euros par enfant à charge. Est considéré comme enfant à charge : l'enfant pour lequel, à la date de la demande, des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint cohabitant ou à la personne avec laquelle il vit maritalement (ou l'enfant qui, sur présentation de preuves, est considéré à charge par l'administration).

  3. Déduisez 2.400 euros par personne handicapée (le demandeur ou le conjoint-cohabitant / personne avec laquelle il vit maritalement ou l'enfant à charge) faisant partie du ménage.

    La personne handicapée est définie de la manière suivante (suivant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000):

    1. soit la personne reconnue par le Service public fédéral Sécurité sociale comme étant atteinte à 66% au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;

    2. soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général de l'emploi, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;

    3. soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points au moins, en application de la même loi.

Contact

 Call-center pour les primes du fonds énergie - Pour toute demande de documentation ou de formulaire

Tél. 0800/11.901
Fax 081/48.63.02

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