1. Entreprise
Les Universités sont-elles soumises à l'audit obligatoire?
NON. Selon la jurisprudence, l'enseignement public organisé dans le cadre du système d'éducation nationale financé et supervisé par l'État peut être considéré comme une activité non économique. Les universités belges ne sont pas considérées comme des entreprises. C'est de toute manière le cas pour les institutions publiques mais également celles qui sont principalement financées par les pouvoirs publics, lorsque le prix payé par les élèves ne couvre pas tous les frais liés à l'inscription. Par contre, ce ne serait pas le cas d'une institution privées qui fonctionne uniquement sur base de la rémunération des parents des élèves ou sur base de fonds issus du privé.
Les hôpitaux sont-ils soumis à l'audit obligatoire?
OUI. En Belgique, les hôpitaux et les autres prestataires de soins de santé offrent leurs services contre une rémunération perçue soit directement auprès des patients soit auprès de leur assurance. Dans de tels systèmes, un certain degré de concurrence existe entre les hôpitaux en ce qui concerne la prestation des services de soins de santé. Les services médicaux que les hôpitaux fournissent contre rémunération sont dès lors considérés comme une activité économique. Les hôpitaux sont donc soumis à l'audit obligatoire s'ils remplissent les conditions de personnel et/ou financières de la grande entreprise.
Les communes, provinces, régions, communautés, CPAS sont-ils soumis à l'audit obligatoire?
NON. Les communes et CPAS ne rentrent pas dans la définition de grandes entreprises car elles n'exercent pas d'activité économique (mettre un bien ou un service sur un marché donné).
Les Entreprises de Travail Adapté (ETA) sont-elles soumises à l'audit obligatoire ?
OUI. Les ETA offrent des services sur un marché donné, contre une rémunération perçue, elles sont donc soumises à l'obligation d'audit si elles remplissent les critères de personnels et/ou financiers.
Les gestionnaires de réseau (GRD) électrique ou gaz (genre Elia, Ores, Fluxsys...) sont-ils soumis à l'audit obligatoire?
OUI. Les GRD ont des activités économiques et sont des entreprises soumises à l'obligation s'ils remplissent les critères de personnels et/ou financiers.
Les intercommunales sont-elles soumises à l'audit obligatoire ?
OUI. Les intercommunales sont en principe des entreprises dans la mesures où elles exercent des activités économiques. En effet, les activités des intercommunales consistent à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Les intercommunales sont donc soumises à l'obligation d'audit lorsqu'elles remplissent les critères de personnels et/ou financiers.
2. Grande Entreprise (GE)
Peut-on assimiler différentes entreprises appartenant à un même actionnariat à une entreprise multi-sites?
NON. Des entreprises liées par leur actionnariat restent des entreprises distinctes qui doivent chacune remplir l'obligation d'audit et de rapportage. Elles ne peuvent être regroupées en une seule entité à laquelle la notion de multi-sites serait appliquée.
L'entreprise X, filiale de l'entreprise Y, est une GE liée à son actionnariat. La consommation de l'entreprise X est inférieure à 20% de la consommation finale belge des entreprises X et Y. L'entreprise X est-elle exemptée ?
NON. Les deux entreprise X et Y sont des entités distinctes et sont donc chacune individuellement soumise à l'audit obligatoire.
Une PME est rachetée par une GE, est-elle soumise à l'obligation d'audit?
NON. La PME n'existe plus, elle ne doit donc pas réaliser d'audit. Par contre, la GE intégrera l'ancienne PME dans le périmètre de son audit, pour la prochaine échéance.
Une entreprise, au moment de la clôture de ses comptes n'est plus une GE ou le devient. Est-elle soumise à audit ?
NON. Les entreprises visées par l'obligation d'audit sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans. Lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit. Si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit.
Le test PME ne déclare une GE que si l'entreprise présente 2 bilans comptables. Donc si l'entreprise n'est en activité que depuis 1 an, doit-elle faire son audit l'année qui suit ?
NON. L'échéance de l'obligation tombe pour tous une 1ère fois le 5 décembre 2016 pour les entreprises soumises à l'audit obligatoire (qui sont donc grande entreprise depuis 4 ans).
En effet, les entreprises visées par l'obligation d'audit sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans. Lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit. Si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit. Il en est de même pour les nouvelles grandes entreprises : elles ont 4 ans pour réaliser leur premier audit énergétique.
3. Certification et Accord de branche
L'entreprise X, grande entreprise, a un système de management de l'environnement enregistré EMAS. Est-elle soumise à l'audit obligatoire ?
Une entreprise certifiée EMAS peut être dispensée si elle a réalisé un audit énergétique conforme à l'ANNEXE 2 de l'AGW AMURE (ce qui est rarement le cas) sur 60% de ses consommations et qu'elle en apporte la preuve en renvoyant le formulaire conforme à l'annexe 2 de l'AGW obligation d'audit.
Une entreprise multi-site a signé plusieurs accords de branche pour ses différents sites. Combien de formulaire doit-elle remplir ?
Un seul car le rapportage est par numéro BCE. Le formulaire conforme à l'annexe 3 de l'AGW obligation d'audit comprendra les données des audits des unités d'établissement en accord de branche et, si besoins, les données des audits des unités d'établissement qui ne sont pas en accord de branche afin de couvrir minimum 60% de la consommation d'énergie finale de l'entreprise, conformément au critère de représentativité.
Une entreprise qui sort de l'accord de branche le 31 décembre 2012 (ADB1) et qui n'est pas entrée dans l'accord de branche 2014-2020 (ADB2), quand doit-elle rendre son rapport d'audit ?
Une grande entreprise qui sort d'accord de branche le 31 décembre 2012 dispose de 4 ans pour faire un audit obligatoire, soit avant le 31 décembre 2016. Toutefois, si l'entreprise veut profiter d'un délai supplémentaire d'un an, elle peut décider d'envoyer un bon de commande pour le 5/12/2016 et son rapport pour le 5/12/2017 au lieu d'envoyer son rapport d'audit pour le 31/12/2016.
4. Audit
Pour calculer le critère de Proportionnalité (80/20%), est-ce que l'entreprise doit se baser sur la consommation de l'année précédente ?
OUI. Il est conseillé de se baser sur les dernières consommations connues, soit par exemple 2015 pour ceux qui rendent leur rapport d'audit en 2016.
Les gestionnaires de réseau électrique ou gaz (genre Elia, Ores, Fluxsys...) doivent-ils auditer leurs activités non liées à la distribution d'électricité ?
OUI. Pour déterminer le périmètre de l'audit, l'auditeur utilise les données compteur, des relevés d'index des stockages d'énergie et des factures correspondantes. Par contre, la performance énergétique des produits ou services offerts par l'entreprise ne sont pas compris dans le périmètre de l'audit s'ils n'influencent pas la consommation de l'entreprise.
Les GRD doivent donc auditer les consommations dont ils paient les factures, sans obligation de prendre en compte l'électricité et le gaz distribué et facturé aux clients finals. Il en va de même des équipements assurant la fourniture d'énergie.
L'audit obligatoire doit-il inclure les consommations liées au transport ?
OUI. L'audit porte sur les consommations énergétiques imputables à l'entreprise et dont les factures d'énergie sont à sa charge.
L'annexe 2 de l'AGW AMURE comprenant le Cahier des charges minimal pour l'audit énergétique et pour l'audit énergétique global précise que le transport interne doit être pris en compte s'il représente plus de 5% de la consommation totale du périmètre.
Dans une démarche d'audit énergétique, il est opportun de prendre en compte le carburant afin d'en faire un ou plusieurs usages à améliorer.
Les consommations de carburant des voitures d'une société de leasing ou les consommations énergétiques des transports sous-traités ne sont pas pris en compte car elles sont sous la maîtrise et à charge de l'utilisateur ou du sous-traitant.
Une agence immobilière doit-elle auditer les consommations à charge des locataires ?
NON. Les consommations énergétiques à charge des locataires d'une agence immobilière ne sont pas pris en compte car elles sont sous la maîtrise et à charge du locataire.
Une entreprise qui loue un bâtiment doit-elle en auditer les consommations?
OUI. Une grande entreprise doit auditer les consommations dont elle a la charge, y compris les consommations des bâtiments loués si elle paie les factures. Par contre les pistes d'améliorations seront différentes si l'entreprise est locataire ou propriétaire.
Pour les sociétés de transport (SNCB, TEC, ...), les consommations (électrique ou de carburant) des trains ou des bus sont-elles à auditer?
OUI. L'audit porte sur les consommations énergétiques imputables à l'entreprise et dont les factures d'énergie sont à sa charge. Pour les sociétés de transport, les consommations de carburants et d'électricité motrice sont reprises dans l'audit puisqu'elles peuvent avantageusement faire l'objet de pistes d'améliorations de l'efficacité énergétique de l'entreprise.
Quel est le montant de la facture d'acompte pour la réalisation d'un audit énergétique ?
Il n'y a pas de montant minimum ou maximum. L'acompte est fixé de commun accord entre son auditeur et l'entreprise.
5. Rapports
Où faut-il envoyer les rapports d'audit ?
Les rapports d'audit sont à soumettre via un formulaire de la plateforme "Mon Espace"
Une GE avec un numéro d'entreprise BCE établi à Bruxelles a 4 activités en Wallonie qui sont reprises sous 4 numéros d'établissement différents. L'entreprise doit-elle remettre 1 ou 4 rapports d'audit en Wallonie?
Une même entreprise répartie sur plusieurs unités d'établissement est considérée comme une seule entreprise multi-sites et est soumise à l'audit obligatoire. L'entreprise établie à Bruxelles doit donc réaliser l'audit des 4 unités d'établissement situées en Wallonie selon la législation wallonne, éventuellement regroupé dans un seul formulaire de rapport d'audit.
Une entreprise multi-site a signé plusieurs accords de branche pour ses différents sites. Combien de formulaire doit-elle remplir ?
Un seul car le rapportage est par numéro BCE. Le formulaire comprendra les données des audits des unités d'établissement en accord de branche et, si besoins, les données des audits des unités d'établissement qui ne sont pas en accord de branche afin de couvrir minimum 60% de la consommation d'énergie finale de l'entreprise, conformément au critère de représentativité.
6. Délais
Comment demander une prolongation du délai de transmission du rapport d'audit
En vertu de l'article 3, alinéa 2 de l'AGW obligation d'audit, une prolongation du délai de transmission du rapport d'audit peut être accordée en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles si:
la demande est écrite et spécialement motivée;
la prolongation du délai est introduite dans le délai initial de 4 ans;
la prolongation accordée est de maximum 4 ans.
La demande écrite de prolongation du délai de transmission du rapport d'audit accompagnée de la date à laquelle à laquelle le rapport d'audit sera transmis ainsi que l'explication détaillée du délai sollicité est envoyer à l'adresse suivante :
Service public de Wallonie
Département de l'énergie et du bâtiment durable
A l'attention de M Frédéric Douillet, Directeur
rue Brigades d'Irlande, 1
5100 Jambes, Jambes
Une PME qui devient grande entreprise en 2015 ou en 2016 doit-elle réaliser son audit pour le 5/12/2016 (ou 5/12/2017 si devis engageant) ?
NON. Les entreprises visées par l'obligation d'audit sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans. Lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit. Si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit. Il en est de même pour les nouvelles grandes entreprises, elles ont 4 ans pour réaliser leur premier audit énergétique.
Quand une entreprise qui devient GE, doit elle remettre son rapport d'audit ?
Les entreprises visées par l'obligation d'audit sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans. Lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit. Si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit. Il en est de même pour les nouvelles grandes entreprises : elles ont 4 ans pour réaliser leur premier audit énergétique..
Une entreprise qui sort de l'accord de branche le 31 décembre 2012 (ADB1) et qui n'est pas entrée dans l'accord de branche 2014-2020 (ADB2), quand doit-elle rendre son rapport d'audit ?
Une grande entreprise qui sort d'accord de branche le 31 décembre 2012 dispose de 4 ans pour faire un audit obligatoire, soit avant le 31 décembre 2016. Toutefois, si l'entreprise veut profiter d'un délai supplémentaire d'un an, elle peut décider d'envoyer un bon de commande pour le 5/12/2016 et son rapport pour le 5/12/2017 au lieu d'envoyer son rapport d'audit pour le 31/12/2016.
7. Auditeurs
Un auditeur AMURE ou UREBA peut-il réaliser l'audit énergétique d'une entreprise dont il est employé?
NON. Les auditeurs réalisent les audits énergétiques de manière indépendante, conformément à la législation européenne et wallonne.