Un arrêté du Gouvernement wallon, adopté le 3 décembre 2009 et publié au Moniteur belge le 22 décembre 2009, organise la certification des bâtiments résidentiels existants, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs et les centres de formation.
En vue de leur agrément, les certificateurs devront, selon leur profil, suivre des formations organisées par des centres agréés et, dans certains cas, réussir une épreuve orale et écrite. Ils introduisent une demande d'agrément auprès de l'administration à l'aide d'un formulaire prochainement disponible sur cette page du site portail de l'énergie. Peuvent être agréés en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant, les auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement, agréés en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement à condition d'avoir suivi une formation organisée par un centre de formation agréé. Peut aussi être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant toute personne physique porteuse d'un diplôme d'architecte, d'ingénieur architecte, d'ingénieur civil, de bio-ingénieur, d'ingénieur industriel, de gradué en construction, ou de tout autre diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments, ou justifiant, au minimum, d'une expérience d'au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments à condition d'avoir suivi une formation et réussi l'épreuve organisée par un centre de formation agréé.
Les ressortissants d'un autre Etat justifient de leur qualification sur base de diplômes et garanties équivalents. Peut enfin être agréée en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant toute personne morale comptant parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant agréé, et lié avec elle par une convention dont la durée est au moins égale à celle de l'agrément.
La demande d'agrément est introduite par lettre ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du formulaire mis à disposition par l'administration. Dans les quinze jours de la réception du formulaire, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier est complet et recevable. Si le dossier est incomplet, l'accusé de réception relève les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Dans un délai de quarante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, l'Administration notifie au demandeur sa décision d'accepter ou non la candidature. La notification de l'acceptation de la candidature autorise le candidat à s'inscrire à une formation et, le cas échéant, aux examens organisés par un centre de formation agréé. Elle mentionne les modalités pratiques d'organisation de la formation et, le cas échéant, des examens. En cas de refus de la candidature, l'administration notifie sa décision au candidat en indiquant les motifs du refus. A l'issue de la formation et, le cas échéant, des examens et après réception par l'administration du rapport sur la session de formation et d'examen adressé par le centre de formation agréé, le Ministre agrée les candidats qui ont suivi la formation et, lorsqu'ils sont requis, les examens. L'agrément est notifié aux candidats dans un délai de quarante jours suivant la réception du rapport sur la session de formation. Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant réservé aux auditeurs PAE est disponible  ici (DOC-61 ko). (Une version en langue allemande est disponible à cet endroit (DOC-59 ko)) Le formulaire d'agrément en tant que certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant réservé aux AUTRES personnes physiques est disponible ici (DOC-79 ko). (Une version en langue allemande est disponible à cet endroit (DOC-80 ko)) Le formulaire réservé aux personnes morales sera disponible prochainement sur cette page du site portail de l'énergie. Les formations sont organisées par des centres agréés et sont réparties sur le territoire de la Région wallonne. Les dates et lieux des formations sont précisées et renseignées sur le site portail de l'énergie:
- si vous êtes déjà auditeur PAE, veuillez cliquer ici.
- si vous correspondez à l'autre profil de formation, veuillez cliquer ici. ContactMme Meryem Odr (Aspects Administratifs)Département de l'Energie et du Bâtiment durable Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie. Adresse : Chaussée de Liège, 140-142 5100 JAMBES Site : http://energie.wallonie.be Mr Benoit Fourez (Aspects Techniques)Département de l'Energie et du Bâtiment durable Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie. Adresse : Chaussée de Liège, 140-142 5100 JAMBES Site : http://energie.wallonie.be M. Frédéric Dozot (Aspects juridiques)Département de l'Energie et du Bâtiment durable Le Département de l'Energie et du Bâtiment durable fait partie de la Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public Wallonie. Adresse : Chaussée de Liège, 140-142 5100 JAMBES Site : http://energie.wallonie.be Mis en ligne le 24/12/2009 - Mis à jour le 30/03/2011  Intégrer cette page dans votre site
| 
spw.wallonie.be