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Devenir Auteur d'Etude de Faisabilité pour les Bâtiments neufs de plus de 1000 m²

Une nouvelle réglementation entre en vigueur pour tous les permis d'urbanisme introduits après le 01 mai 2010.
Tous les bâtiments soumis à un permis d'urbanisme sont concernés, qu'il s'agisse de logements, d'écoles, d'hôpitaux, de commerces, de bureaux, d'installations sportives. Sauf exceptions reprises à l'article 237/2 du Décret.
Un renforcement de ces exigences est prévu pour 2011.

Références légales :

Décret cadre du 19 avril 2007 modifiant le CWATUP ( Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du patrimoine) en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (PEB).

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinea 2 du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de Performance Energétique des Bâtiments (PEB).

Etude de Faisabilité :

Pour tous les bâtiments neufs d'une superficie utile de plus de 1000 m² soumis à permis d'urbanisme, une étude de faisabilité technique, environnementale et économique est requise.

Cette étude a pour but d'analyser la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs de production et d'utilisation d'énergie, tels que:

les systèmes décentralisés d'approvisionnement en énergie basés sur des sources d'énergie renouvelables;
la cogénération à haut rendement;
les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, s'ils existent;
les pompes à chaleur.

L'Etude de Faisabilité doit être jointe au dossier de demande de permis.

L'auteur de l'étude de faisabilité peut utiliser le logiciel PEB ou tout autre outil qui lui permet de répondre aux exigences fixant le contenu minimal de cette étude.

La formation

Aucune formation spécifique n'est imposée.

Toutefois, des formations peuvent être organisées afin de faciliter le travail et la compréhension de la mission d'Auteur d'Etude de Faisabilité, ainsi que l'utilisation du logiciel PEB conçu pour la Région wallonne.

Auteur de l'Etude de Faisabilité :

Personne physique ou morale, désignée par le déclarant PEB du projet, qui est chargée de l'élaboration de cette étude.

Cette personne doit être agréée.

Qui peut être agréé en tant qu'Auteur d'Etude de Faisabilité?

Toute personne physique ou morale qui justifie de titres, de qualifications ou d'une expérience dans le domaine des systèmes alternatifs de production et d'utilisation d'énergie visés ci-dessus.

Par dérogation et comme disposition transitoire, les conditions relatives à la demande et à l'octroi de l'agrément de l'auteur de l'étude de faisabilité sont réputées accomplies, dans le chef de toute personne disposant, au 1^er mai 2010, d'un agrément valable dans le cadre des programmes AMURE ou UREBA.

Quelle est la procédure pour être agréé en tant qu'Auteur d'Etude de Faisabilité ?

La demande d'agrément est introduite par courrier ou remise contre récépissé auprès de l'administration au moyen du présent formulaire dûment complété et signé.

Dans les quinze jours de la réception du formulaire, l'administration statue sur le caractère complet et recevable de la demande (le cas échéant, les renseignements manquants seront demandés).

L'administration remet un avis au Ministre dans les 45 jours après réception du dossier complet. Ce délai est porté à 60 jours si le demandeur est entendu par l'administration.

Le Ministre statue sur la demande dans un délai de 75 jours à dater de l'accusé de réception du dossier complet. Ce délai passe à 90 jours si le demandeur à été entendu par l'administration.

Lorsqu'il est constaté la qualité manifestement médiocre de l'Etude de Faisabilité et après audition par l'administration de l'Auteur de l'Etude de Faisabilité, le Ministre peut adresser un avertissement à l'Auteur de l'Etude de Faisabilité.

Si de nouveaux manquements sont constatés, après une nouvelle audition par l'administration, le Ministre peut retirer temporairement ou définitivement l'agrément. Lorsque l'administration est informée d'une modification d'un élément justifiant l'agrément et après audition de l'Auteur de l'Etude de Faisabilité, le Ministre peut également retirer temporairement ou définitivement l'agrément.