Ne font pas partie du public cible de cette déduction fiscale, les contribuables imposés selon les bases forfaitaires de taxation pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus, sauf en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie qui n'ont pas donné lieu à une aide financière accordée par les pouvoirs publics pour encourager l'économie d'énergie.
Les investissements économiseurs d'énergie qui correspondent à l'une des catégories suivantes (voir Annexe I à télécharger sur cette page) peuvent être déduits fiscalement par les entreprises et les professions libérales :
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2024, les pourcentages suivants sont d'application :
20,5 % pour les personnes physiques et toutes les sociétés (investissements acquis ou constitués à partir du 01/01/2023 - Moniteur Belge du 25/08/2023)
Sont visées:
Les investissements doivent faire partie de la liste des 12 catégories d'investissements éligibles repris à l'Annexe I (voir Annexe I à télécharger sur cette page.)
Procédure :
Le contribuable adresse à l'administration régionale de l'énergie une demande d'attestation en complétant le formulaire en ligne, accompagné des copies des factures, des copies de preuves de paiement et le cas échéant, une note de calcul technique permettant de déterminer les économies d'énergie effectivement réalisées. Suite à l'examen du dossier, l'administration délivre une attestation que le contribuable introduira auprès du SPF Finances en complément du formulaire 276U.
Disposition Impérative:
La demande de déductions fiscales doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé (Article 49 AR/CIR 92.).
La date de clôture de l'exercice fiscal ne correspond pas toujours au 31 décembre (en cas de doute, il convient de se renseigner auprès de la personne chargée de la comptabilité ou son conseil fiscal.)
En cas d'investissement s'étendant sur plus d'un exercice fiscal, le contribuable doit sous peine de déchéance introduire une demande auprès de l'Administration endéans le délai précité de 3 mois; le cas échéant, une demande devra être introduite pour chaque période concernée.
A défaut de respecter ces dispositions, aucune attestation de déduction fiscale ne sera délivrée à la suite d'une demande introduite tardivement ou ne respectant pas l'article 49 AR/CIR 92, évoqué ci-dessus.
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