Public- Citoyens
- Entreprises, Indépendants, Professions libérales
- Enseignement : Universités et assimilés
- A.S.B.L. : ne relevant pas d'UREBA
ATTENTION :Cette page concerne uniquement les chaudières ou générateurs dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2011. Pour toutes demandes de prime dont la date de la facture finale est postérieure au 31 décembre 2012, veuillez suivre ce lien. Ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les chaudières ou générateurs installés dans les maisons unifamiliales ou les appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.
Formulaires de demande de primes & Annexes A remplir en ligneA télécharger, imprimer et remplir manuscritementEn brefL'installation d'une chaudière au gaz naturel à condensation ou d'un générateur d'air chaud à condensation fonctionnant au gaz naturel dans un bâtiment situé en Wallonie fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne. Rappel : ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les chaudières ou générateurs installés dans les maisons unifamiliales ou les appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010. Pour obtenir la prime, le formulaire et son annexe doivent être complétés et renvoyés au gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire duquel l'investissement a été réalisé, dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale, à condition que celle-ci ait été rédigée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Pour connaître le nom et l'adresse de votre gestionnaire de réseau (GRD), utilisez le module "Quel est votre GRD?" présent en colonne de droite sur cette page. La Région wallonne a réservé un budget pour les primes. À l'approche de l'épuisement de ce budget, un avis sera publié au Moniteur belge, dans les médias et sur le site portail de l'énergie en Région wallonne ( http://energie.wallonie.be ) . Montant de la primeLe montant de la prime est de 450 € pour l'installation d'une chaudière au gaz naturel, simple ou double service, à condensation ou d'un générateur d'air à condensation fonctionnant au gaz naturel. Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 150 kW, ce montant est majoré de 25 € par kW dépassant 50 kW. Lorsque la puissance est supérieure à 150 kW et inférieure ou égale à 500 kW, ce montant est de 2.950 €, majoré de 12 € par kW dépassant 150 kW. Lorsque la puissance est supérieure à 500 kW, ce montant est de 7.150 € majoré de 6 € par kW dépassant 500 kW.
Lorsque plusieurs chaudières sont raccordées sur le même circuit de chauffage, une seule prime est accordée. Le montant de la prime est calculé en fonction de leur puissance cumulée. Le montant de la prime est majoré de : Le montant maximum de la prime est de 12.500 € par installation. Il ne peut en aucun excéder le montant de la facture. Critères1. | La demande doit porter sur l'installation d'une chaudière au gaz naturel, simple ou double service, à condensation ou d'un générateur d'air à condensation fonctionnant au gaz naturel dans tout bâtiment, à l'exception des maisons unifamiliales ou des appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 . | 2. | La facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012. | 3. | La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale. | 4. | La chaudière ou le générateur doit fonctionner au gaz naturel, catégories I2E+, I2E(S)B, I2E(R)B, I2E(S) ou I2E(R) et posséder le marquage CE Belgique. | 5. | La chaudière doit être conforme à l' arrêté royal du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, ou à l' arrêté royal du 11 mars 1988 relatif aux exigences en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie auxquelles doivent satisfaire les générateurs de chaleur. | 6. | La chaudière ou le générateur d'air chaud doit être conforme à l' arrêté royal du 17 juillet 2009 réglementant les niveaux des émissions des oxydes d'azote (NO X ) et du monoxyde de carbone (CO) pour les chaudières de chauffage central et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeux dont le débit calorifique nominal est égal ou inférieur à 400 kW. | 7. | La chaudière à gaz pour le chauffage central à eau chaude doit avoir un rendement à charge partielle minimum de 107% par rapport au pouvoir calorifique inférieur du gaz naturel, rendement mesuré conformément aux conditions définies par l' arrêté royal du 18 mars 1997 , à savoir à 30% de la puissance nominale avec une température d'eau de retour de 30° C. | | 8. | La chaudière doit être équipée d'un système de régulation thermique raccordé à une sonde extérieure ou tout autre système rendant la régulation thermique de la chaudière fonctionnelle. | 9. | Pour les prestations facturées jusqu'au 30 juin 2012, les installations dans leur ensemble doivent être réalisées par un entrepreneur enregistré (pour vérifier si votre entrepreneur est enregistré, vous pouvez téléphoner au Service Public Fédéral des Finances au 02 572 57 57) disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ( Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss ). Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l'habilitation gaz naturel (label CERGA), l'installation doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel. | 10. | Par dérogation au point précédent, lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l'art. | 11. | Pour obtenir la majoration relative à la réalisation d'un audit : la date de facturation de l'audit ne peut excéder de 3 mois la date de facture finale relative à l'installation. L'audit doit être réalisé conformément au prescrit de la prime "Audit énergétique - 2012". |
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