La Directive 2002/91/CE relative à la Performance énergétique des bâtiments impose notamment aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments. Il s'agit d'évaluer la performance énergétique des bâtiments dans des conditions d'utilisation et de climat standardisées. Cette évaluation au moyen d'une méthode de calcul définie nécessite de relever sur le terrain les caractéristiques énergétiques liées à l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et aux systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...). Un certificat exprimant la performance énergétique du bâtiment sous forme d'indicateurs est ensuite délivré, à l'instar, par exemple, des labels qui existent pour les électroménagers. L'objectif ultime est de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché. A terme, tous les bâtiments sont visés, pour autant qu'ils nécessitent l'utilisation d'énergie pour réguler le climat intérieur pour les besoins de l'homme. Il s'agit, à n'en pas douter, d'un chantier important. Forte de l'expérience pilote que constitue la Procédure d'Avis Energétique depuis 2006, la Région wallonne a voulu procéder par phases et débuter par la mise en place de la certification énergétique des bâtiments résidentiels existants dès juin 2010. Le parc wallon compte approximativement 1.200.000 logements. Ces bâtiments devront disposer d'un certificat dès qu'il y a transaction (location, vente,...). Le certificat sera valable 10 ans. Les modalités d'application sont établies dans l' Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 . L' Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 organise un phasage de l'obligation de disposer d'un certificat PEB * : Maisons unifamiliales existantes (= permis antérieur au 1er mai 2010) | VENTE classique | VENTE publique volontaire | AUTRES DROITS REELS | LOCATION |
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- soit, demande de permis d'urbanisme initiale postérieure au 1er décembre 1996 | obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2010 | obligatoire pour toute adjudication à partir du 31 décembre 2010 | obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011 | obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011 | - soit, demande de permis d'urbanisme initiale antérieure au 1er décembre 1996 | obligatoire pour tout compromis signé à partir du 31 décembre 2010 | Autres bâtiments résidentiels existants (= permis antérieur au 1er mai 2010) | obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er juin 2011 | obligatoire pour toute adjudication à partir du 1er juin 2011 | obligatoire pour tout établissement d'acte à partir du 1er juin 2011 | obligatoire pour tout contrat à partir du 1er juin 2011 |
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Certains actes ne requièrent pas de certificat | L'hypothèque, l'antichrèse, les actes involontaires, les actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif |
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* tout audit énergétiquePAE réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 VAUT certificat PEB (valable pendant 5 ans) Mis en ligne le 29/04/2010 - Mis à jour le 09/05/2011  Intégrer cette page dans votre site
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