1.

La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996.

2.

Votre demande de prime doit porter sur la réalisation d'un audit énergétique faisant l'objet d'une facture (ou note d'honoraire) datée au plus tôt du 1er janvier 2012 et au plus tard du 31 décembre 2012.

3.

Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale (ou note d'honoraires).

4.

Dans le cas d'un audit d'une maison unifamiliale : l'audit doit être réalisé par un auditeur PAE ET selon la procédure PAE.

5.

Dans le cas d'un audit de tout autre bâtiment, l'audit doit être réalisé :

• soit par un auditeur AMURE ou UREBA ;

• soit par un auditeur PAE.

Le rapport d'audit énergétique doit mentionner au minimum :

• la performance de l'enveloppe du bâtiment, à savoir la feuille de calcul du niveau KLe niveau K définit l'isolation thermique globale d'un bâtiment. Plus il est bas, meilleure est l'isolation. Le niveau K est déterminé par les caractéristiques d'isolation des éléments de construction et la compacité du bâtiment. Depuis le 1er septembre 2008, le K est passé de 55 à 45. ;

• le détail des performances thermiques des différentes parois (nature des matériaux, épaisseur, Lambda et résistance thermique) ;

• la performance du système de chauffage ;

On entend par performance du système de chauffe, le rendement global des installations. Ce rendement global d'une installation de chauffage dépend des différents rendements: régulation, distribution, émission, production. Ces différents rendements doivent être chiffrés (en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour l'installation.

• des améliorations chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes.

ATTENTION : pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination et lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes, en vue d'obtenir une température intérieure spécifique (exemple : grange transformée en logement), le rapport de l'audit énergétique mentionne au minimum :

• la valeur ULa valeur U exprime le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction (brique, bloc, matelas isolant, vitrage?). Plus U est faible, plus l'élément est isolant. des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d'amélioration préconisées pour ces parois, le niveau KLe niveau K définit l'isolation thermique globale d'un bâtiment. Plus il est bas, meilleure est l'isolation. Le niveau K est déterminé par les caractéristiques d'isolation des éléments de construction et la compacité du bâtiment. Depuis le 1er septembre 2008, le K est passé de 55 à 45. du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs ULa valeur U exprime le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction (brique, bloc, matelas isolant, vitrage?). Plus U est faible, plus l'élément est isolant. après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé ;

• une description du système de chauffage qui est préconisé et l'indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation).