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Les subventions UREBA sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Plusieurs démarches destinées à améliorer la performance énergétique de ces bâtiments peuvent être subsidiées.
Pour le détail des investissements subsidiables et des exigences techniques : voir infra, Critères.
Les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :
les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police
les organismes non commerciaux :
les écoles, hôpitaux et piscines
les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale
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Le montant de la subvention est de :
35 % des coûts éligibles si le demandeur applique une politique active de gestion énergétique de son patrimoine depuis au moins deux ans
Seuil :
Le montant des coûts éligibles de la demande doit être au moins égal à 2.500 euros (T.V.A. comprise) ; les montants des travaux sur plusieurs bâtiments peuvent être cumulés pour atteindre ce seuil, s'il s'agit de travaux identiques faisant l'objet d'un cahier des charges unique).
Cumul :
Si les investissements font l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent programme, les pourcentages déterminés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.
*coûts éligibles :l'achat et l'installation de matériaux ou d'équipements visant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment
Le demandeur :
est ELIGIBLE (voir supra)
dispose sur le bâtiment :
SOIT d'undroit personnel de jouissance (bail, ...) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit, ...)
et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)
Le bâtiment :
est, à la date de l'introduction de la demande de subvention :
SOIT construit depuis au moins dix ans
SOIT construit depuis moins de dix ansou est en cours de construction s'il s'agit de travaux d'amélioration de la performance énergétique faisant appel aux sources d'énergie renouvelables ou à la cogénération de qualité
et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
La demande de subvention :
est introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
et est PREALABLE à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention (les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi)
Les travaux éligibles :
installation de systèmes (pompe à chaleur, chauffage de l'eau par panneaux solaires, chaudière biomasse) exploitant des sources d'énergies renouvelables
installation ou extension d'un réseau de chaleur
installation d'une unité de cogénération de qualité
isolation thermique des parois du bâtiment (vitrages, portes, murs, toitures, planchers). Attention: si vous décidez de remplacer les châssis, pensez à prévoir des grilles de ventilation dans ceux-ci pour éviter des problèmes d'humidité ! (PDF-97 ko)
remplacement et amélioration du système de chauffage (chaudière à condensation, partition du système, vannes thermostatiques, régulation)
remplacement et amélioration des installations d'éclairage
installation d'un équipement électrique rotatif (pompe, ventilateur, compresseur) dont le moteur est équipé d'une régulation à vitesse variable
installation d'un équipement dans le domaine de la ventilation, du refroidissement et de la protection contre la surchauffe
installation de tout autre équipement ou système particulièrement performant qui a trait à l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à l'exclusion des systèmes exploitant des sources d'énergies renouvelables non repris au point 1
sont conformes aux exigences reprises à l'annexe 5 de l'Arrêté
L'octroi de la subvention implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année pendant dix ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle.
La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « Mode d'emploi UREBA » (voir zone de téléchargement)
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA)
Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie
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